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ICPE : le formulaire pour les demandes d'enregistrement est modifié

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par un arrêté publié le 15 mai au Journal officiel, le ministère de la Transition écologique a modifié le formulaire nécessaire pour faire une demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées (ICPE). La version désormais applicable est le formulaire Cerfa n° 15679*03.

Les modifications portent sur l'ajout d'une rubrique relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant de la législation sur l'eau et nécessaires au projet. Une nouvelle pièce doit par ailleurs être ajoutée au dossier si le projet concerne une installation de combustion moyenne relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE.

Le régime d'enregistrement est un régime d'autorisation simplifié dont la procédure ne prévoit ni évaluation environnementale ni enquête publique, mais une simple consultation du public. Le demandeur doit justifier qu'il respecte les dispositions techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Il doit aussi fournir des renseignements sur la sensibilité environnementale du lieu d'implantation du projet. Du fait de celle-ci ou d'un cumul d'incidence avec d'autres installations, le préfet peut théoriquement décider de faire basculer le projet dans la procédure d'autorisation avec production d'une évaluation environnementale et enquête publique.

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