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ICPE : vers la suppression de certaines garanties financières

Le ministre de la Transition écologique a transmis aux préfets les orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour 2023-2027. Il annonce la suppression des garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certains sites.

Risques  |    |  L. Radisson
ICPE : vers la suppression de certaines garanties financières
Actu-Environnement le Mensuel N°433
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°433
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« Une action renforcée sur l'accidentologie des déchets. Une approche plus structurée sur la qualité des sols. » Il s'agit là de deux objectifs sectoriels qui figurent dans les orientations stratégiques de l'inspection des installations classées (ICPE) pour la période 2023 à 2027. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a adressé ces orientations aux préfets via une circulaire (1) datée du 27 janvier 2023.

L'annonce dans cette même circulaire de la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5°, du code de l'environnement peut paraître contradictoire. Les installations visées par cette obligation, créée en 2012, sont en effet celles soumises à autorisation ou à enregistrement qui sont susceptibles, « en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ».

Les installations concernées sont listées dans un arrêté du 31 mai 2012. Il s'agit principalement d'installations relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite directive IED, qui vise les installations les plus polluantes de l'Union européenne, ainsi que des installations de transit et de traitement des déchets. Les garanties financières sont destinées à couvrir la mise en sécurité du site de l'installation lors de la cessation d'activité et, lorsque le préfet l'exige, des mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative.

« Dispositif coûteux pour les exploitants »

Le ministère de la Transition écologique justifie le projet de suppression de ces garanties par le fait que le dispositif serait « coûteux pour les exploitants », qu'il présenterait « des charges administratives importantes pour l'inspection des installations classées » et qu'il serait « rarement mis en œuvre ».

La suppression de ces garanties avait été envisagée par un rapport d'inspection remis en décembre 2014 à Ségolène Royal, alors ministre de l'Environnement, à la suite d'une lettre de mission faisant état des difficultés pour les exploitants de constituer les garanties financières exigées. Les auteurs avaient effectivement pointé des faiblesses juridiques dans le dispositif, émis des doutes sur son efficacité réelle et remis en cause le seuil d'exigibilité des garanties alors fixé à 75 000 euros. À la suite de ce rapport, l'entrée en vigueur du dispositif avait été repoussée d'un à cinq ans selon le type d'installation concerné, puis le seuil d'exigibilité avait été porté à 100 000 euros.

“ Un fonds friches, au sein du fonds pour la transition écologique des collectivités, sera mis à disposition de l'Ademe pour permettre des dépollutions de friches ” Ministère de la Transition écologique
Pourtant, les services d'inspection avaient constaté que, contrairement au présupposé de départ, le principe de ces garanties était plutôt bien accepté par les industriels, à l'exception des secteurs de la collecte des véhicules hors d'usage (VHU) et du traitement de surface. Et s'ils avaient envisagé une suppression, celle-ci n'était que l'un des trois scénarios proposés, et encore, en conservant la possibilité de garanties additionnelles pour couvrir les conséquences de pollutions accidentelles. L'un des autres scénarios consistait à prévoir le coût de la mise en sécurité des ICPE non plus par des garanties financières mais par une exigence de capitaux propres minimale.

Ce n'est vraisemblablement pas la voie retenue par le ministère de la Transition écologique, qui annonce aujourd'hui qu' « un fonds friches, au sein du fonds pour la transition écologique des collectivités, sera mis à disposition de l'Ademe pour permettre des dépollutions de friches ». Soit un financement sur fonds publics de la dépollution. En outre, « 70 % des entreprises victimes d'un sinistre majeur disparaissent dans les mois qui suivent, selon l'INRS », rappelle Paul Poulain, spécialiste des risques et des impacts industriels. « Avec entre 10 et 20 incendies par jour d'usines en France, je vous laisse faire le calcul de la perte potentielle pour l'État, donc pour les citoyens que nous sommes, pour des risques pris par le privé… », déplore le consultant.

Allègement de la procédure de changement d'exploitant

Juridiquement, cette suppression annoncée pose aussi des questions. Celle, en premier lieu, d'une possible violation du principe de non-régression du droit de l'environnement du fait même de la suppression des garanties financières jusque-là exigées, mais aussi du fait de l'allègement de la procédure de changement d'exploitant. Le changement d'exploitant des installations soumises à garanties financières requiert en effet une autorisation préfectorale. Pour les établissements concernés par cette suppression, il ne nécessiterait donc plus qu'une simple déclaration. En second lieu, se pose la question de la conformité du projet à la directive IED, qui vise la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles, dont celles de l'eau et des sols.

Les garanties financières destinées à couvrir d'autres risques et concernant d'autres installations (sites Seveso, carrières, installations de stockage de déchets) resteront inchangées, informe toutefois le ministre dans sa circulaire.

Il demeure que la suppression envisagée ne va pas dans le sens d'une meilleure application du principe pollueur-payeur préconisée par plusieurs institutions. C'est le cas, au niveau de l'UE, de la Cour des comptes qui, en juillet 2021, recommandait à la Commission européenne de modifier la législation afin de « rendre obligatoire le recours par les exploitants à des garanties financières couvrant les risques environnementaux ». C'est aussi, au niveau national, le cas de la commission d'enquête sénatoriale sur les  sols pollués, qui, en septembre 2020, préconisait une extension de l'obligation des garanties financières aux exploitants miniers.

1. Télécharger la circulaire
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41118-circulaire-objectifs-strategiques-inspection-icpe.pdf

Réactions2 réactions à cet article

Christophe Béchu ne sait pas comment faire avec la friche "Thomson" à Angers, qui a été, si je ne me trompe pas rachetée par l'agglo il y a plus de 10 ans...

Angevin | 07 février 2023 à 09h17 Signaler un contenu inapproprié

Aucun problème ! Ce n'est pas comme si la France était dans le viseur de la Commission européenne pour non respect de la directive IED ?

rectifions les faits | 07 février 2023 à 13h50 Signaler un contenu inapproprié

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