Le 24 avril 2023, le Conseil d'État a estimé que le risque économique couru par l'exploitant d'une carrière ne pouvait constituer une condition d'urgence justifiant de suspendre un arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité.

En l'espèce, une carrière a fait l'objet de plusieurs arrêtés préfectoraux destinés à ce que l'exploitant prenne des mesures à la suite de l'identification de risques d'effondrement par un comité d'experts. Certaines prescriptions n'ayant pas été prises en compte par la société exploitante, le préfet l'a mise en demeure de les respecter. En réaction, l'exploitante a saisi le juge des référés, qui a suspendu l'exécution de l'arrêté de mise en demeure. Pour rappel, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'un acte administratif lorsque :

- l'urgence le justifie ;
- qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés avait estimé la condition d'urgence satisfaite, dans la mesure où les prescriptions du préfet faisaient courir un risque d'incidences économiques négatives sur la société exploitante. Mais en fondant uniquement la condition d'urgence sur les conséquences financières potentielles des prescriptions sur l'exploitation, le juge des référés a commis une erreur de droit, estime la Haute Juridiction. En effet, il aurait dû examiner l'intérêt général des mesures prescrites, destinées à assurer la sécurité des travailleurs sur le site, ainsi qu'à contrôler les incidences de l'exploitation sur les aquifères alentours, considère-t-elle.

L'ordonnance du juge des référés est donc annulée.