« Améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées. ». Tel est l'objectif recherché par le Gouvernement en publiant, ce 14 mai, un nouveau décret qui fait passer trois activités relevant de la nomenclature des installations classées (ICPE) du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement. Ces activités sont celles relevant des rubriques 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles), 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules) et 2940 (Application de vernis, peinture, etc.). Ce texte est accompagné de trois arrêtés ministériels qui fixent les prescriptions générales applicables à ces installations.

Cette modification touche surtout les nouvelles installations qui n'ont plus à produire, dans leur dossier de demande, ni étude d'impact, ni étude de dangers, et pour lesquelles une procédure de consultation du public simplifiée remplace l'enquête publique. Ces simplifications doivent permettre de réduire la durée d'instruction des dossiers de dix à cinq mois. Mais les installations existantes, du moins celles relevant des rubriques 2930 et 2940, sont également concernées puisqu'elles doivent appliquer certaines prescriptions contenues dans les arrêtés selon un calendrier échelonné entre six mois et deux ans.

Chauffage utilisant des corps organiques combustibles

Ce changement de régime touche, en premier lieu, les procédés de chauffage utilisant des corps organiques combustibles comme fluide caloporteur, qui relevaient du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2915-1. C'est-à-dire pour lesquels la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, et la quantité totale de fluides présente supérieure à 1 000 litres. Ces installations sont au nombre de 340, pour un total de 1 700 installations relevant de la rubrique 2915.

« Les équipements concernés sont les chaudières à fluide thermique avec brûleur intégré, les sécheurs et mélangeurs thermiques et les presses de stratification », explique Éric Mousset, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur des risques technologiques (CSPRT). « Ces équipements ne constituent pas le cœur d'activité d'un secteur industriel à proprement parler, mais s'intègrent à un process industriel plus global. (…) L'enjeu principal est le risque accidentel, et plus particulièrement le risque d'incendie en cas de fuite », précise le fonctionnaire du ministère de la Transition écologique.

Les prescriptions applicables à ces installations sont fixées par l'arrêté ministériel paru simultanément. Ce texte ne concerne pas les installations existantes, c'est-à-dire celles soumises à un arrêté préfectoral d'autorisation au 15 mai 2020, mais uniquement les installations nouvelles. Les prescriptions sont centrées sur les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, la mise en sécurité du circuit, la prévention et la maintenance, les dispositifs de rétention des fuites. « Les prescriptions tiennent compte de l'accidentologie recensée », indique M. Mousset. Une accidentologie constituée de 31 accidents sur les vingt dernières années, dont 80 % d'incendies aux conséquences humaines et matérielles peu importantes, selon le fonctionnaire.

Ateliers de réparation de véhicules

La deuxième rubrique concernée par les modifications vise les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur (rubrique 2930). Passent du régime d'autorisation à celui de l'enregistrement, les ateliers de réparation et d'entretien d'une surface supérieure à 5 000 m², ainsi que les ateliers d'application, de cuisson ou de séchage de vernis, peinture et apprêts, lorsque la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j.

L'arrêté ministériel de prescriptions générales, paru simultanément, intègre « l'ensemble des prescriptions environnementales (risques chroniques et accidentels) à l'exclusion des dispositions du chapitre V de la directive IED (1) » », a indiqué Éric Mousset devant le CSPRT. Les prescriptions relatives aux composés organiques volatils (COV) restent en effet traitées par l'arrêté ministériel réglementant les installations relevant de la rubrique 1978 qui vise spécifiquement l'utilisation de solvants organiques.

Application de vernis, peinture, apprêt…

La troisième catégorie d'activités affectées par ces changements réglementaires sont celles relevant de la rubrique 2940 : application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque. La rubrique exclut explicitement un certain nombre d'activités visées par d'autres rubriques (2) de la nomenclature afin d'éviter un double classement. Elle fait désormais référence aux mentions de dangers prévues par le règlement CLP en lieu et place des anciennes classifications issues des directives sur les substances.

Seront désormais soumises à enregistrement l'ensemble des installations qui étaient jusque-là soumises à autorisation au titre de cette rubrique :
- lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et que l'application est faite par un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), dès lors que la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est supérieure à 1 000 litres ;
- lorsque l'application est faite par tout autre procédé (pulvérisation, enduction, autres procédés), lorsque la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est supérieure à 100 kg/j ;
- lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est supérieure à 200 kg/j.

« Les deux premières activités sont concernées par un risque d'incendie, tandis que la dernière est plutôt concernée par un risque de nuage explosif. 187 accidents ont été recensés en vingt ans. La majorité de ces accidents était des incendies, principalement en lien avec les activités de peinture ou de séchage de la peinture. Quelques rares cas d'explosion ont également été recensés », précise Éric Mousset.

L'arrêté ministériel de prescriptions générales intègre, là aussi, l'ensemble des prescriptions environnementales (risques chroniques et accidentels), à l'exclusion de celles visant l'utilisation de solvants organiques, précise le rapporteur. Elles tiennent également compte de l'accidentologie recensée et prévoit, à cet effet, des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.