Par une décision (1) du 17 décembre dernier, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes en matière de procédure contentieuse dans le domaine des installations classées (ICPE).

La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur la validité d'un recours alors qu'était intervenu en cours d'instance un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation faisant suite à l'annulation par les juges d'appel de l'arrêté d'autorisation initial.

Lorsque le préfet prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet. En revanche, juge le Conseil d'Etat, il en va autrement lorsque la nouvelle autorisation, dépourvue de caractère provisoire, redéfinit entièrement les conditions d'exploitation de l'installation et se substitue à l'autorisation initialement contestée.

"L'intervention de cette nouvelle autorisation, qu'elle ait ou non acquis un caractère définitif, prive d'objet la contestation de la première autorisation, sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer", indique le Conseil d'Etat.