Les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage et de méthanisation relevant des rubriques 2780 (1) et 2781 (2) de la nomenclature des installations classées vont évoluer. Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation (3) jusqu'au 30 mars prochain quatre projets d'arrêtés en ce sens. Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 7 avril.

Un premier projet d'arrêté (4) vise à modifier l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques applicables aux installations de compostage soumises à autorisation au titre de la rubrique 2780. Il intègre les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement biologique des déchets résultant de la décision de la Commission européenne du 10 août 2018, mise en œuvre en France par l'arrêté du 17 décembre 2019. Les modifications envisagées portent sur le document de suivi des lots, les retournements et l'humidité des andains de compostage, ainsi que sur la prévention des odeurs. Les valeurs limites d'émission (VLE) ne changent pas, annonce le ministère, mais des VLE plus contraignantes peuvent, le cas échéant, s'appliquer aux installations relevant de la directive IED au titre de l'arrêté du 17 décembre 2019.

Les trois autres projets d'arrêtés concernent les activités de méthanisation soumises à déclaration (5) , enregistrement (6) et autorisation (7) au titre de la rubrique 2781. Ils visent à modifier les arrêtés des 10 novembre 2009 et 12 août 2010 fixant les prescriptions générales applicables à ces trois catégories d'installations. Les modifications portent sur les risques d'explosion et d'incendie : distances d'implantation, utilisation de torchères, systèmes d'épuration de biogaz, zones à atmosphères explosives (Atex), sécurité des stockage de matières entrantes et des unités de séchage des digestats. Elles concernent aussi les risques de pollution des milieux : équipements enterrés, dispositifs d'obturation et vidange des rétentions, récupération des matières répandues accidentellement, couverture des ouvrages de stockage de digestats. « Des dispositions transverses sont également prévues », explique le ministère. Elles portent sur la mise en place d'une astreinte 24h/24, l'encadrement des odeurs et les programmes de maintenance préventive.