Par un arrêté du 27 mars 2014, le gouvernement a fixé de nouvelles prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration (DC) sous la rubrique 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ces règles techniques s'imposent aux exploitants d'entrepôts frigorifiques relevant du régime de la déclaration, afin de garantir que des mesures adéquates de protection de l'environnement et de prévention des risques soient prises concernant les entrepôts d'une capacité comprise entre 5.000 et 50.000 m3. Le texte précise également les points soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
Les règles précises figurent aux annexes I et II de l'arrêté, annexes qui ne sont pas encore publiées. Cependant, l'arrêté et ses annexes ont été mis en en consultation du 27 septembre au 17 octobre 2013 mais n'ont pas été modifiés malgré les observations recueillies. Les annexes sont donc consultables.
L'arrêté ne concerne pas les dépôts frigorifiques utilisés pour le stockage de catégories de matières, de produits ou de substances relevant par ailleurs de la nomenclature. En effet, la rubrique 1511 les exclut de façon explicite.
