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Actu-Environnement

ICPE : les prescriptions imposées doivent être en rapport avec les activités

L'Administration ne peut imposer aux exploitants d'installations classées des prescriptions techniques totalement déconnectées de leur activité. Cette limite vient d'être affirmée par le Conseil d'Etat.

Risques  |    |  L. Radisson

Le Conseil d'Etat a rendu le 17 avril une décision (1) qui retiendra certainement l'attention des exploitants d'installations classées (ICPE). La Haute juridiction fixe en effet des limites aux prescriptions techniques que l'Administration est susceptible d'imposer à ces installations.

Cette décision a été rendue dans le cadre d'un contentieux opposant l'exploitant d'une papeterie à l'Etat, l'industriel contestant un arrêté préfectoral lui imposant de contrôler la présence de dix substances dans les eaux rejetées par son installation à raison d'une fois par mois pendant six mois.

Respecter les règles de fond en matière d'eau

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que si les ouvrages nécessaires à l'exploitation d'une installation classée ayant un impact sur le milieu aquatique sont soumis aux seules règles de procédure prévues par la législation des ICPE, ils doivent en revanche respecter les règles de fond, prévues notamment pas le code de l'environnement, relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. Parmi celles-ci figurent les objectifs et normes de qualité du programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses prévu par les articles R. 211-11-1 et suivants du code de l'environnement (2) .

Les préfets peuvent donc légalement imposer des prescriptions, tant par l'arrêté initial d'autorisation que par arrêté complémentaire, permettant le respect de ces objectifs et normes de qualité.

Prescriptions en rapport avec les activités

En revanche, affirme le Conseil d'Etat, "l'exploitant d'une installation classée ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités d'exploitant et avec les atteintes qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts [protégés par la législation des installations classées]". Le préfet ne peut donc pas exiger de l'exploitant qu'il contrôle la présence dans les eaux rejetées par son installation de substances qui ne peuvent "ni directement, ni indirectement par réaction chimique" être issues de cette installation.

Toutefois, comme le souligne l'avocat Arnaud Gossement, le Conseil d'Etat adopte une conception assez extensive de ce rapport entre prescriptions applicables et activité en cause. La Haute juridiction relève en effet en l'espèce que les dix polluants qui devaient faire l'objet d'une surveillance étaient des polluants identifiés comme caractéristiques de certaines activités de l'industrie papetière. Elle confirme la décision d'appel qui avait justifié le contrôle prescrit par le préfet par la nécessité de vérifier si l'usine exploitée par la société requérante rejetait les dix substances en cause. L'unique campagne de prélèvements qu'avait réalisée jusque là l'exploitant n'avait en effet pu établir l'absence des substances dangereuses concernées ni celle d'un risque de recomposition de ces substances à la suite de phénomènes chimiques.

Les exploitants d'installations classées sont donc fondés à contester des prescriptions qui leurs seraient imposées par l'Administration sans lien aucun avec leur activité. Mais il ne leur sera pas possible de les contester tant que cette absence de lien avec leur activité n'aura pas été établie. Et cela sera d'autant plus difficile à établir que cette activité relève d'une filière industrielle justifiant de telles prescriptions.

1. Consulter la décision du Conseil d'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030509780&fastReqId=1125132707&fastPos=1
2. Consulter les articles concernés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1DC7C77555C6C54F2C10B7CB7EB27FAD.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006188691&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20150429

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