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ICPE : un projet d'arrêté encadre les risques d'accidents sur les installations photovoltaïques

Risques  |    |  Anne-Sophie Luchez  |  Actu-Environnement.com

Jusqu'au 25 juin 2015, le ministère de l'Ecologie soumet à consultation un projet de texte modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 30 juin prochain.

Même si les installations photovoltaïques ne sont pas soumises à la réglementation ICPE, il arrive que de tels équipements soient présents sur des sites d'installations classées.

Or, "plusieurs centaines de cas de sinistres" surviennent dans la filière photovoltaïque, et notamment des départs d'incendie sur des bâtiments équipés de panneaux solaires, explique le ministère. Les départs de feu sont liés "à des défauts de conception des panneaux et à des malfaçons dans leur installation". Par conséquent, il existe un véritable risque de dysfonctionnements sur les équipements implantés au sein des sites ICPE.

Avec cet arrêté, le ministère souhaite donc "maîtriser le risque que présentent les panneaux photovoltaïques dans les ICPE soumises à autorisation". L'idée ? Assurer que les caractéristiques initiales de l'installation ne soient pas modifiées par l'implantation des équipements photovoltaïques et, ajoute-t-il, "que ces derniers ne soient pas générateurs de sur-risque ou d'effet domino".

Autre objectif : donner une "plus grande visibilité réglementaire aux exploitants" qui installent des équipements photovoltaïques, tout en accompagnant le développement de la filière. Enfin, le ministère entend harmoniser, au niveau national, des contraintes déjà existantes "mais actuellement définies au cas par cas par les services régionaux". Et ce, grâce à l'établissement de prescriptions standards tirées du retour d'expérience, conclut le ministère de l'Ecologie.

Les dispositions s'appliquent aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein des ICPE soumises à autorisation, à l'exclusion des rubriques 2101 à 2150. Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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