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Actu-Environnement

ICPE : le régime d'autorisation ne s'appliquera plus aux stations-service

Risques  |    |  L. Radisson

Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 25 juin deux projets de textes qui visent à supprimer le régime de l'autorisation de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Ils seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 30 juin 2015.

La rubrique 1435, dans sa rédaction actuelle, soumet les stations service au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC), de l'enregistrement (E) ou de l'autorisation (A) suivant le volume annuel de carburant distribué.

Un projet de décret, que le ministère de l'Ecologie n'a pas mis en ligne, prévoit de supprimer le régime d'autorisation en procédant à une extension du régime d'enregistrement. Les stations-service faisaient partie des activités pour lesquelles le Gouvernement avait annoncé cette extension en octobre dernier. "Les stations-service actuellement soumises au régime de l'autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l'enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard", justifie le ministère.

"L'extension du régime de l'enregistrement proposée simplifiera, à droit constant, les démarches administratives sans diminuer le niveau de sécurité de ces installations", ajoute-t-il. Le deuxième texte en consultation est le projet d'arrêté (2) qui viendra modifier l'arrêté 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1435, afin de prendre en compte la modification du champ de ce régime. Il abrogera logiquement l'arrêté ministériel du même jour qui fixe les règles générales applicables aux stations soumises à autorisation.

1. Accéder à la consultation publique
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-30-juin-2015-le-projet-de-textes-decret-a1033.html
2. Télécharger le projet d'arrêté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24668-projet-arrete-aoc.pdf

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