Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 9 décembre prochain un projet de décret (2) qui introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2415 (3) de la nomenclature des installations classées (ICPE). Cette rubrique vise les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et de matériaux dérivés.
Les modifications proposées prévoient de soumettre les installations mettant en œuvre plus de 1 000 litres de produits chimiques à enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation. Cette simplification va surtout bénéficier aux nouvelles installations, qui n'auront plus à réaliser d'étude de dangers et pour lesquelles il n'y aura plus d'enquête publique à mener lors de la procédure d'ouverture. Encore que cette dernière ne soit plus systématique pour les installations soumises à autorisation depuis la publication du décret d'application de la loi Asap.
Le projet de décret est accompagné d'un projet d'arrêté ministériel (4) qui fixera les prescriptions générales applicables aux installations qui relèveront désormais du régime d'enregistrement. Il s'appliquera en totalité aux installations enregistrées à compter de son entrée en vigueur ; mais pour certaines de ses dispositions seulement et de façon échelonnée, entre six mois et deux ans après l'entrée en vigueur, pour les installations existantes.
« Les installations qui utilisent des quantités plus importantes de produits chimiques pour le traitement du bois relèvent de la rubrique 3700 de la nomenclature des installations classées (5) », précise le ministère de la Transition écologique. Ces dernières restent donc soumises au régime d'autorisation. Il s'agit des installations dont la capacité de production est supérieure à 75 m3/j, et mettant en œuvre un traitement autre que le seul traitement de la coloration. Elles relèvent à ce titre de la directive sur les émissions industrielles.
Le projet de décret retire par ailleurs de la sous-rubrique 2415-2 (régime de la déclaration avec contrôle périodique) les installations consommant une quantité de solvants supérieure à 25 t/an sans que la quantité de produits chimiques présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 litres. « Cette activité est désormais visée par la rubrique 1978 de la nomenclature (6) », justifie le ministère.
