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ICPE : la modification du régime d'enregistrement dans les tuyaux

Un projet de décret prévoit d'améliorer la participation du public et l'évaluation des incidences des projets d'ICPE relevant du régime de l'enregistrement. Le Medde indique avoir le feu vert de la Commission européenne.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
ICPE : la modification du régime d'enregistrement dans les tuyaux

Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 19 mars prochain un projet de décret qui vient modifier le régime d'enregistrement prévu par la législation sur les installations classées (ICPE). Ce texte doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 24 mars.

"Ce projet de décret a pour objectif de modifier le régime de l'enregistrement, pour lui apporter des améliorations sur les thèmes de la participation du public, de l'évaluation des incidences et de la forme du dossier de demande", annonce le ministère de l'Ecologie.

La position française validée par la Commission européenne

La création du régime d'"autorisation simplifiée" avait fait grincer beaucoup de dents lors de sa création en 2009. Du côté des associations de protection de l'environnement qui dénonçaient la soustraction d'installations pourtant à risques à l'obligation d'étude d'impact, d'étude de dangers et d'enquête publique. Mais aussi du côté des industriels qui pointaient l'insécurité juridique liée à ce nouveau régime et la possibilité que conserve le préfet de faire basculer la procédure de l'enregistrement vers celle de l'autorisation, occasionnant des coûts et des délais supplémentaires.

Le nouveau régime a fait l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2013 par un groupe de travail formé au sein du CSPRT. Ce groupe de travail a estimé "opportun" de poursuivre la mise en place du nouveau régime d'enregistrement pour d'autres activités, selon le compte rendu qu'en a fait Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie, devant le CSPRT en mars 2014. Sans rappeler que cette formation avait aussi conclu à la nécessité "ne pas dénaturer le régime d'enregistrement en y incluant des installations qui ne seraient pas suffisamment standard ou auraient des impacts variables sur l'environnement". Ce qui a pourtant été décidé par le Gouvernement avec l'extension de ce régime aux élevages porcins et bientôt aux élevages de volailles.

"L'extension du régime devrait s'accompagner d'une amélioration des dispositions relatives à la consultation du public", avait toutefois indiqué le représentant du Medde, tout en précisant que la rédaction du décret correspondant attendait l'issue des discussions avec la Commission européenne sur une éventuelle non conformité du régime avec la directive "étude d'impact".

Le ministère de l'Ecologie précise aujourd'hui avoir "répondu point par point aux interrogations de la Commission", qui résultaient d'"une plainte d'un tiers". La position de la France "n'a pas été contestée, ni même mise à l'ordre du jour de la dernière réunion « infraction » avec la Commission", se félicite le Medde qui estime donc que le projet de texte mettant en œuvre les conclusions du groupe de travail peut être proposé au CSPRT.

Description des incidences notables du projet

Que prévoit exactement ce texte ? Il s'agit, explique le ministère, d'améliorer la participation du public par la mise en ligne de toutes les pièces du dossier de demande d'enregistrement sur le site internet de la préfecture pendant la durée de la consultation du public en mairie, soit pendant quatre semaines.

Le texte prévoit également que la demande d'enregistrement devra désormais comporter "une description des incidences notables [que le projet] est susceptible d'avoir sur l'environnement", reprenant les éléments exigés par la directive "étude d'impact" du 13 décembre 2011.

L'objectif, explique le ministère, est de fournir des éléments supplémentaires au préfet afin qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur un éventuel basculement en procédure d'autorisation. Cela répond, ajoute-t-il, à l'une des conclusions du groupe de travail qui demandait de comparer attentivement le contenu des dossiers entrant dans une procédure d'enregistrement avec celui des dossiers soumis à l'Autorité environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas, afin de déterminer la probabilité ou non d'impacts de l'installation.

Afin de simplifier la procédure d'enregistrement, le décret prévoit par ailleurs la création d'un formulaire-type Cerfa récapitulant les informations et les différentes pièces exigées par cette procédure.

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