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Risques industriels : un nouvel arrêté pour prévenir les accidents majeurs

La publication de l'arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les ICPE vient compléter la transposition de la directive Seveso 3 opérée par les décrets parus début mars.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°338 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°338
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 11 juin au Journal officiel, complète la réglementation applicable en matière de prévention des accidents majeurs dans les installations classées (ICPE) relevant de la directive Seveso.

Il précise les modalités d'application des articles R. 515-85 et suivants du code de l'environnement introduits par le décret du 3 mars 2014 et permet ainsi de compléter la transposition de la partie réglementaire de la directive Seveso 3 en droit français.

Tout comme ces dispositions, le nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2015, date limite de transposition de la directive et date à laquelle il remplacera l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation.

Un texte plus clair

Le champ d'application du nouvel arrêté est beaucoup plus clair puisqu'il correspond aux installations Seveso auxquelles une section du code de l'environnement est aujourd'hui spécifiquement dédiée.

L'annexe de l'arrêté du 10 mai 2000 qui permettait d'identifier les installations Seveso "seuil bas" est supprimée, puisque celles-ci sont maintenant identifiables, tout comme les installations "seuil haut", par les rubriques 4000 de la nomenclature. La règle de "cumul des substances", qui figure maintenant à l'article R. 511-1 du code de l'environnement, disparaît également de l'arrêté.

Le texte distingue entre les dispositions communes à tous les établissements Seveso et celles applicables aux seuils établissements Seveso "seuil haut". Ces dernières portent sur le système de gestion de la sécurité (SGS) qui doit être conforme à l'annexe I de l'arrêté.

Parmi les dispositions qui concernent tous les établissements figurent le recensement des substances ou mélanges dangereux qui doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2015 puis renouvelé tous les quatre ans ou avant la réalisation d'un changement notable, ainsi que la transmission aux préfets des données qui seront mises à la disposition du public. L'ensemble des établissements Seveso sont également concernés par la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) qui doit être réexaminée tous les cinq ans ou avant la mise en œuvre de changements notables.

Le risque inondation bien pris en compte dans les études de dangers ?

L'arrêté refond les dispositions relatives à l'étude de dangers (ED), dont le contenu minimal est fixé en annexe III, et à l'analyse des risques. "Tant les séismes que les inondations doivent être pris en considération dans les études de dangers", rappelait Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), lors de l'examen du texte en juin 2013.

"Il est toutefois exact qu'aucun arrêté n'a été élaboré sur les inondations et que, par conséquence, ce risque est insuffisamment réglementé", reconnaissait-il en réponse à Jacky Bonnemains, président de l'association Robin des Bois, qui s'étonnait que les agressions externes ne soient pas mieux prises en compte dans les études de dangers.

Réactions5 réactions à cet article

 

Les entreprises soumises a SEVESO III l'étaient déja avec SEVESO II. Il y avait donc DEJA un ensemble de contraintes et prescriptions DETAILLEES.
J'ai l'exemple d'un entreprise de 30 personnes, concernée par ces nouvelles règles elle aurait du dépenser 1 Million d'Euro non productifs, puisque ce ne sont que des Etudes, des modifications du système anti-incendie, des moyens de collecter les eaux de ruissellement, des nouveaux capteurs de toutes sortes à placer un peu partout (je ne détaille pas c'est trop compliqué et trop long).
La solution finalement a consisté A FERMER l'entreprise: les 30 salariés sont au chômage...
Ajouter des contraintes et CHANGER LES REGLES permet à la protection de l'environnement de faire des progrès rapides, au rythme des fermetures d'usines...(c'est presque une provocation, je le reconnais..)
Petit à petit, inexorablement, l'administration vient à bout de l'industrie.

ami9327 | 12 juin 2014 à 14h33
 
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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous ami9327.

Vous dites qu'il existait déjà un ensemble de règles pour la prévention du risque majeur avec SEVESO 2 : c'est vrai. SEVESO 3 implique surtout un changement dans le champ d'application (alignement sur le règlement CLP). Les dispositions sur la prévention du risque changent très peu au final.

Pour la centaine d'entreprises qui entre dans le giron SEVESO, des outils existent, des guides aussi et les dépenses engendrées par les mesures de protection et de prévention doivent être proportionnées aux capacités financières des entreprises==> d'où une priorisation et un étalement des actions à mettre en place.

Des entreprises qui ferment à cause du non respect des règles en matière d'accidents majeurs et de protection de l'environnement, c'est parce qu'il n'y a eu vraiment aucun effort, aucune prise de conscience des dirigeants.

Il n'y a plus d'excuses pour ne pas s'impliquer dans cette démarche, beaucoup de supports, d'outils, de ressources peuvent aider les industriels qui désirent vraiment aller dans ce sens.

Quant à la complexité de l'administration, je reconnais qu'on est arrivé à un point où il est difficile de maîtriser l'ensemble des dispositions et textes réglementaires sans être expert dans le domaine des risques industriels. Mais je pense que l'on va dans le bon sens avec la publication des décrets de Mai 2014 sur l'autorisation unique et le certificat de projet.

yd | 13 juin 2014 à 10h56
 
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Votre commentaire n'a rien de surprenant, avec les rubriques 3000 "IED" et 4000 "Seveso", la première démarche des exploitants est de voir comment y échapper en baissant les activités ou les stockages en dessous du seuil. Si ce n'est pas possible, et compte tenu du montant exorbitant des mises en conformité, l'ultime solution consiste à anticiper la fermeture avant un dépôt de bilan annoncé.

Pascal924 | 16 juin 2014 à 09h16
 
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@ yd je suis bien d'accord qu'en cas de NON respect des prescriptions il faille agir. Mais quand les prescriptions précédentes changent, le problème n'est plus le même: je travaillais dans cette entreprise et je peux vous assurer que les presriptions et les dispositions techniques imposées étaient déjà assez stupéfiantes: Je ne peux pas les détailler toutes ils faudrait un classeur. Vous n'avez aucune idée des éxigences et des scénarios catastrophes qu'il fallait a chaque fois avoir les moyens de contrer. Parce que imaginer des scénarios est une chose mais ensuite imaginer que ces scénarios soient IMBRIQUES menait déjà AVANT Seveso III a des dispositifs d'une complexite ahurissante.

ami9327 | 16 juin 2014 à 10h41
 
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Dans ce cas un médiateur devrait exister compétent et pas un technocrate de la schtrasse si possible un recours possible avant de tuer l'entreprise si le sauvetage est possible.Quand on con state l'obligation d'une enquete publique environnementale pour le sort d'un arbre parcequ'il est en EBC ET QUE CELA RETARDE DE NOMBREUX MOIS L'AGRANDISSEMENT D'UN EPAHD pour malades alzeimer .Trop de lois pas assez de competence la france livrée aux technocrates

FIORMINOU | 20 juin 2014 à 19h49
 
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