Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 4 novembre prochain un projet d'arrêté (2) qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) qui seront soumises à déclaration sous la rubrique 1978 de la nomenclature.
Cette rubrique n'est pas encore créée. Sa création est prévue par un projet de décret (3) qui a été mis en consultation publique en mai dernier. L'objectif affiché par le ministère est d'assurer la bonne transposition de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED ». Certains installations échappent en effet au chapitre V de cette directive qui prévoit des valeurs limites d'émissions de composés organiques volatils (COV) et précise les méthodes de surveillance. La nomenclature des ICPE est actuellement basée sur des quantités de solvants stockées alors que la directive réglemente la consommation de ces substances, explique le ministère.
La nouvelle rubrique 1978 visera donc l'utilisation des solvants organiques dans toute une série d'activités comme l'impression sur rotative, l'héliogravure, le nettoyage et le revêtement de surfaces, le nettoyage à sec, ou encore la fabrication de chaussures ou de produits pharmaceutiques. « Les enjeux environnementaux principaux de ces installations sont les émissions de COV et d'odeurs. L'arrêté réglemente donc ces deux aspects, en permettant, le cas échéant, les adaptations qui restent compatibles avec la directive », explique le ministère.
Le projet de texte prévoit par ailleurs d'abroger l'arrêté du 15 décembre 2009 qui fixe les seuils et critères permettant de dire si la modification d'une installation classée est, ou non, substantielle. Les prescriptions relatives aux COV sont en effet reprises dans l'arrêté, explique le ministère. « Ses dispositions non relatives aux COV [sont] déjà satisfaites par la combinaison des mécanismes prévus aux articles R. 122-2 (4) et R. 181-46 (5) du code de l'environnement », ajoute-t-il. Il est prévu que le nouvel arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
