Un arrêté ministériel, publié le 17 janvier, vient fixer les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) relevant de la rubrique 1978 (1) de la nomenclature. Cette rubrique a été créée par un décret du 28 octobre 2019 en vue d'assurer la bonne transposition de la directive européenne sur les émissions industrielles, dite « directive IED », concernant les installations consommant des solvants organiques. Certaines installations, bien que visées par la directive, échappaient jusque-là au classement.

La rubrique 1978 soumet au régime de la déclaration vingt activités utilisant des solvants organiques comme l'impression sur rotative, l'héliogravure, le nettoyage et le revêtement de surfaces, le nettoyage à sec, ou encore la fabrication de chaussures ou de produits pharmaceutiques. Le nouvel arrêté, qui entre en vigueur immédiatement, y compris pour les installations existantes, s'applique « sans préjudice d'autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l'installation est susceptible de relever », indique le ministère de la Transition écologique.

Le texte réglemente principalement les émissions de composés organiques volatils (COV) et d'odeurs, considérés comme les principaux enjeux de ces installations. Il fixe des valeurs limites d'émissions (VLE) en fonction de la consommation annuelle de solvants, les dérogations possibles, les méthodes de surveillance et les modalités d'évaluation du respect des VLE. Le texte fixe aussi la procédure à suivre par l'exploitant en cas d'augmentation importante de la quantité de solvants utilisés. Le dispositif conduit, dans ce cas, à changer les VLE plutôt qu'à passer par le mécanisme des modifications substantielles qui implique le dépôt d'un nouveau dossier. D'où l'abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2009, qui permettait de fixer les seuils et critères permettant de dire si l'on avait, ou non, affaire à une modification substantielle.