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Actu-Environnement

De nouvelles prescriptions pour les ICPE mettant en œuvre des substances radioactives

Risques  |    |  L. Radisson

Un arrêté ministériel, publié le 14 juillet, fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Ces rubriques visent des installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium.

Le texte impose aux exploitants une actualisation des études d'impact et de dangers au moins tous les dix ans en vue de procéder, si nécessaire, à l'actualisation des conditions d'exploitation des installations. Il prévoit également la constitution de garanties financières qui seront mises en œuvre pour mettre le site en sécurité en cas de défaillance de l'exploitant.

L'arrêté impose également aux exploitants la mise en place d'un système de gestion de la qualité. Mais aussi de nombreuses autres prescriptions techniques : dispositions pour limiter la dissémination des substances radioactives, dispositifs de rétention, mesures de prévention et de protection contre l'incendie, limitation d'accès et clôture des installations, surveillance des émissions de radionucléides dans l'environnement…

Plusieurs modifications (1) ont été apportées au projet de texte soumis à la consultation du public en mars dernier. Elles résultent des contributions recueillies lors de cette consultation mais aussi de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) rendu en avril et de celui du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en juin. Ces modifications touchent notamment la possibilité d'adaptation des prescriptions par le préfet, le contrôle de l'étanchéité des dispositifs de rétention, le réexamen périodique des études d'impact et de dangers, l'accès aux installations, ou encore le contrôle de la propreté radiologique de certaines zones.

Cet arrêté, qui permet la transposition des directives 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom, s'appliquera à compter du 1er janvier 2016 aux nouvelles installations ainsi qu'à celles nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Certaines dispositions s'appliqueront aux installations existantes au 1er février 2016, d'autres à compter du 1er août 2017. La constitution des garanties financières débutera à compter du 1er août 2018 pour ces dernières.

1. Télécharger la liste des modifications prises en compte
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1d_motifs_decision_1716-2.pdf

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