Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 14 mai, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2015 l'utilisation du site internet Gidaf (1) pour la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). "La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes", précise la notice de l'arrêté.
"Le projet d'arrêté n'impose pas de prescriptions complémentaires ; il ne vient donc pas modifier la réglementation existante. Seules les modalités de transmission sont appelées à évoluer, dans le cadre de cet arrêté", expliquait toutefois Mathias Pieyre, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en janvier dernier.
L'objectif est d'assurer un déploiement plus efficace de l'application et de "limiter la prise d'arrêté préfectoral complémentaire, chronophage pour l'Administration et pour les exploitants des sites concernés", précisait le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation du texte en novembre 2013.
Deux autres sites de télédéclaration des données existent par ailleurs pour les installations classées. D'une part, le site Gerep (2) qui s'adresse aux exploitants d'établissements visés par la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. D'autre part, le site RSDE (3) pour les installations concernées par l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux.
