Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 26 juin prochain un projet d'arrêté (2) relatif aux garanties financières que devra constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée (ICPE). Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 30 juin 2015.
Cette possibilité de substitution, prévue par la loi Alur, vise à faciliter la réhabilitation des friches industrielles en vue d'un usage résidentiel, dans la perspective d'une densification du bâti en zone urbaine. Le décret d'application de cette disposition a été soumis à la consultation du public en mars dernier et examiné par le CSPRT le 24 mars dernier. Sa publication serait aujourd'hui imminente.
Garanties exigibles à première demande
L'article L. 512-21 (3) du code de l'environnement, issu de la loi Alur, prévoit que "le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation (…) pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage défini. Ces garanties sont exigibles à la première demande".
Le projet d'arrêté précise que les garanties financières peuvent être constituées sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle. Le modèle de document attestant de la constitution de ces garanties figure à l'annexe I du projet.
La constitution des garanties peut également se faire sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts. Le document en attestant est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
Elle peut enfin être réalisée sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 (4) du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique qui possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui le contrôle. Dans le premier cas, le document d'attestation doit être conforme au modèle figurant en annexe II de l'arrêté. Dans le deuxième cas, à celui figurant en annexe III du texte. Doit également être produit le document attestant de la constitution de garanties financières par le garant lui-même. Document qui doit être conforme à l'annexe IV (cautionnement solidaire du garant personne morale), à l'annexe V (cautionnement solidaire du garant personne physique) ou, le cas échéant, à l'article 3 de l'arrêté (récépissé de consignation remis par la Caisse des dépôts).
