Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 16 juin prochain le projet d'arrêté (2) ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées (ICPE) du secteur de la préservation du bois. Sont concernées les installations soumises au régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 (3) (Préservation du bois au moyen de produits chimiques) et 3710 (4) (Traitement des eaux résiduaires issues de ces installations) de la nomenclature.
« L'arrêté impose notamment la surveillance des rejets dans l'eau et la surveillance de la qualité des eaux souterraines pour tous les procédés de traitement, ainsi que la surveillance des émissions dans les gaz résiduaires résultant des procédés de traitement à base de créosote et/ou de produits chimiques à base solvantée », explique le ministère de la Transition écologique. Le texte impose également des valeurs limites d'émission (VLE) dans l'air aux installations utilisant ces derniers procédés. L'utilisation de la créosote de type B est interdite, tandis que l'utilisation de créosote de type C est restreinte aux seules autorisations de mise sur le marché (AMM) accordées par l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) dans le cadre de la réglementation des produits biocides.
Ce projet d'arrêté, qui sera soumis le 22 juin au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), fait suite à la décision de la Commission européenne du 22 juin 2020 établissant les MTD pour les installations de traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED ». « Tous les établissements concernés (environ 30 établissements) devront appliquer les meilleures techniques disponibles correspondantes au plus tard le 9 décembre 2024 », rappelle le ministère. Des dérogations ne pourront être accordées que si les exploitants démontrent une hausse de coûts disproportionnée par rapport aux bénéfices environnementaux attendus par l'application des nouvelles valeurs limites d'émission.
