Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique ont été établies par la Commission européenne. Elles font l'objet d'une décision publiée, le 12 décembre 2022, au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

La publication de ce texte déclenche la procédure de réexamen des conditions d'autorisation des installations relevant du secteur de l'industrie chimique, visées à l'annexe I de la directive IED sur les émissions industrielles. Ces conclusions concernent essentiellement les émissions atmosphériques résultant de l'industrie chimique.

Conformément à la directive IED, les États membres sont tenus de fixer de nouvelles valeurs limites d'émissions (VLE) garantissant que les niveaux d'émission associés aux MTD décrites dans ces conclusions ne sont pas dépassés, dans un délai de quatre ans à compter de la publication, soit avant le 13 décembre 2026. En France, c'est le ministère de la Transition écologique qui est chargé de faire appliquer ces nouvelles exigences. Il va donc rédiger un projet d'arrêté qui permettra leur mise en œuvre avant cette échéance.