Depuis le 1er janvier 2007, toutes les entreprises qui émettent des documents gratuits, non adressés, destinés aux particuliers sans qu'il n'y ait eu de demande doivent contribuer au tri et au recyclage de ces documents devenus déchets. Cela concerne donc les courriers non adressés, les imprimés publicitaires, la presse d'annonces et les annuaires mais pas la presse d'information gratuite.
Les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution à EcoFolio, société agréée à cet effet par les pouvoirs publics en janvier 2007, qui la reversera aux collectivités locales en charge de l'élimination des déchets, au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. Cette contribution étant proportionnelle aux quantités d'imprimés distribués à hauteur de 35€ par tonne, les émetteurs doivent déclarer à EcoFolio le tonnage d'imprimés qu'elles ont distribué ou mis à disposition chaque année. Pour l'année 2006, cette déclaration doit être faite avant le 31 juillet 2007. EcoFolio notifiera aux émetteurs le montant de la contribution dont elles sont redevables avant le 10 septembre 2007 et elles devront s'en acquitter avant le 10 octobre 2007. À défaut de s'acquitter de la contribution, les personnes qui en sont redevables seront soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à hauteur de 900 Euros par tonne d'imprimés diffusés, perçue par les services des douanes.