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Actu-Environnement

Qualité de l'air : le Conseil d'État condamne le Gouvernement à payer 10 millions d'euros

MAJ le 10/08/2021

Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement n'était pas parvenu à se mettre en conformité concernant la qualité de l'air dans le délai fixé en juillet 2020. Par conséquent, il l'oblige à verser une astreinte pour le premier semestre 2021.

Risques  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Mercredi 4 août, le Conseil d'État a rendu public sa décision au regard de sa saisine de 2017 par l'association Les Amis de la Terre sur la question de la qualité de l'air. Il condamne l'État à payer une astreinte fixe de 10 millions d'euros. « Il s'agit de la plus grosse amende jamais ordonnée par le juge administratif, se réjouissent Les Amis de la Terre dans un communiqué. C'est un symbole fort contre l'inaction étatique. »

Pollution de l'air encore trop élevée

A l'origine, Les Amis de la Terre avaient pointé du doigt la non-conformité de la France vis-à-vis des valeurs limites de concentration de particules fines (PM10) et de dioxyde d'azote (NO2), fixées par une directive européenne, dans treize zones. En juillet 2020, les concentrations mesurées dépassant effectivement les seuils européens dans huit de ces zones, le Conseil d'État avait avait donné six mois au Gouvernement pour se mettre en conformité sous peine de verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.

 
Il s'agit d'une nouvelle jurisprudence historique. Le Conseil d'État donne encore raison à la société civile.  
Louis Coffard, avocat de la fédération des associations des Amis de la Terre.
 

Le Conseil d'État relève que les données provisoires pour l'année 2020 indiquent « que les dépassements persistent pour Paris et Lyon et que les taux ne sont que légèrement inférieurs aux seuils limites pour [Toulouse, Marseille-Aix et Grenoble], alors même que plusieurs sources de pollution, notamment la circulation routière, ont été très fortement diminuées avec les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire. » Autrement dit, « l'État n'a pas su prouver [que cette baisse de la pollution de l'air dans certaines zones concernées] était le fruit de politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air et non le résultat des limitations d'activités et de déplacements liés à la crise sanitaire et au(x) confinement(s) ».

Par ailleurs, le Conseil d'État considère les mesures mises en avant par l'État pour renverser la tendance « dans le délai le plus court possible » (instauration de nouvelles zones à faible émission (ZFE), interdiction progressive des chaudières à gaz ou à fioul, entre autres) insuffisantes et incertaines. « Aucun nouveau plan de protection de l'air n'a été adopté pour les zones concernées, alors que ces plans constituent aujourd'hui un outil connu et adapté pour préciser les actions à mener et évaluer dans quel calendrier elles permettront de repasser sous les valeurs limites », souligne en outre le Conseil d'État dans son communiqué.

Le Conseil d'État « maintient la pression sur le Gouvernement »

En conséquence, le Gouvernement est désormais contraint de verser 10 millions d'euros, au titre de son premier semestre de retard sur l'astreinte (du 11 janvier au 11 juillet 2021), aux parties suivantes :

- 100 000 euros aux Amis de la Terre, qui avaient initialement saisi le Conseil d'État ;

- 3,3 millions à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ;

- 2,5 millions au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ;

- 2 millions à l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (Anses) ;

- 1 million à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) ;

- 1 million aux associations de surveillance de la qualité de l'air, Atmo France (350 000 euros à AirParif et Atmo Auvergne Rhône-Alpes chacune, et 200 000 à Atmo Occitanie et AtmoSud chacune).

En plus de ce paiement, le Conseil d'État prévient qu'il « évaluera les actions du Gouvernement pour le second semestre de l'année 2021 au début de l'année 2022 et décidera si l'État devra verser une nouvelle astreinte de 10 millions d'euros, majorée ou minorée. »

Les Amis de la Terre se félicitent de ce partage de la somme avec des administrations non-étatiques et le maintien de l'astreinte sur la durée. « La juridiction administrative suprême invente une solution originale pour maintenir la pression sur le Gouvernement tout en préservant les deniers publics, a déclaré Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre. Il s'agit d'une nouvelle jurisprudence historique. Le Conseil d'État donne encore raison à la société civile. »

Réactions14 réactions à cet article

 

Est-ce que la responsabilité des dirigeant des administrations ayant le pouvoir peut être engagée? Faire payer "L'état" n'a qu'une portée assez limitée. Pendant ce temps là les prefets, par exemple, font la pluie et le beau temps sans répondre de leurs actes.

sanguinetti | 10 août 2021 à 09h25
 
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100 % d'accord avec vous, sanguinetti. Il est en effet grand temps de changer de paradigme administratif vue l'urgence écologique qu'atteste désormais sans ambiguïté les tribunaux.
Il conviendrait également que la responsabilité des lobbies, qui poussent à l'inertie et appui sur le frein de tout changement nécessaire en matière de protection de la planète (et donc de l'Homme, précision utile pour certains) mais nuisible à leur source de profit, soit désormais également recherchée et sanctionnée si elle est établie juridiquement.

Pégase | 10 août 2021 à 09h57
 
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100 d'accord avec MM Sanguinetti et Pégase. Que fixera la COP 26 des objectifs comme d'habitude alors qu'il faut lister les actions et les exécuter. Ne plus délivrer de permis même en zone urbanisée dans la bande des 100m du littoral.Dans ERC, il y a d'abord Eviter, donc il faut impérativement EVITER.

BJ50320 | 10 août 2021 à 10h41
 
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En fait l'Etat se fait un chèque à lui même (Ademe, Cerema, Inéris, Anses ...) mis à part les 100 000 euros aux Amis de la Terre

Pblay | 10 août 2021 à 15h18
 
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Les ONG ont trouvé un bon filon, facilité par le bavardage réglementaire indémerdable qui est produit par nos impuissants parlementaires.
Une bonne raison pour leur couper les subventions au profit d'un financement accru d'actions sociales dignes de ce nom pour enrayer la misère galopante dans notre pays.
Misère que va certainement accroître la "politique climatique" issus du débat de dupes animé par des irresponsables.

Albatros | 23 août 2021 à 12h25
 
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Cette dernière réaction d'Albatros traduit avant tout une panique face à une évolution sociétale et juridique qui fragilise, petit à petit mais sûrement, l'hégémonie d'un lobby agro-industriel qu'il adore tel le veau d'or.
Réorienter la manne des subventions de la PAC largement trustée par les exploitations industrielles hyper polluantes serait d'une efficacité bien plus pertinente, ne serait-ce qu'au niveau du volume des recettes captées, que celle qui consisterait à couper un pourcentage ridicule alloué à des associations (cela se pratique néanmoins par des régions tenues par des présidents aussi anti-écologie acharnés que populistes comme en Auvergne-Rhône-Alpes, par pure vision électoraliste...), lesquelles sont de plus en plus performantes pour mettre à jour les turpitudes de ce système agro-industriel, ce qui en dérange plus d'un bien évidemment.

Pégase | 24 août 2021 à 15h54
 
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Pégase l'adorateur des ONG qui gouvernent... Rarement lu autant de propos chargés de préjugés et de suffisance.
Mon adoration supposée d'un modèle unique est un fantasme car je n'ai de cesse que les modèles agricoles actuels sont multiples et évoluent. Le dogmatisme du modèle unique teinté d'animisme et profondément réactionnaire prôné par Pégase est effectivement effrayant (la Terre qui ne ment jamais) et a déjà fait bien des ravages.
Je confirme mon propos sur la priorité à accorder à l'amélioration de la condition humaine.
N'étant pas anti-écologie, je suis assurément anti-écologisme.
Sincères salutations.

Albatros | 24 août 2021 à 16h34
 
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Je serais curieuse de savoir quels ravages sur la Planète le modèle "animico-écolo-réactionnaire" a bien pu faire, quelques éclaircissements seraient les bienvenus , cher Albatros. Et aussi en quoi ce modèle "unique" (!) est -il réactionnaire ? Puisqu'à ma connaissance il n' encore jamais été mis en place nulle part...Pégase a raison en dénonçant une panique qui induit un bredouillage spéculatif aproximo-cognitif !

gaïa94 | 10 septembre 2021 à 17h29
 
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Chère gaïa94, lisez l'histoire du WWF pour voir comment ces bonne âmes gèrent les locaux (notamment les Pygmées en Afrique).
Quant à la panique climatique, elle oriente des fonds vers des chimères contre le céhodeux au lieu de financer des actions pour assurer un minimum de bien-être aux populations. Pourquoi Haïti n'est-elle pas prioritaire depuis des décennies ? Serait-ce que le maintien dans la misère réduit son empreinte carbone ? Pourquoi donner 10000 euros aux acheteurs de Tesla au lien de dégager des budgets sérieux dans des projets bénéfiques (constructions parasismiques par exemple) ?
C'est de la misanthropie vote écologisme.
Allez courage tout de même.
Réactionnaire assurément, le culte de la Terre "qui ne ment jamais"...

Albatros | 13 septembre 2021 à 10h25
 
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Albatros , je sais parfaitement à quoi vous faites allusion concernant les pygmées et le WWF , ce sont des assertions fausses, personne au WWF n'a jamais battu ni fait battre des individus de ces populations. Il existe une propension au sein des défenseurs de l'ultra capitalisme, dont vous faites partie, à attribuer le droit de vivre librement au seul être humain, c'est une erreur mais elle donne bonne conscience...surtout qd les mêmes s'imaginent que nous pourrons survivre seuls sur la Planète; mais bon, il est inutile d'espérer que des esprits bornés et autocentrés changent d'une quelconque manière et vos discours le prouvent. Quand à Haïti , ce pays est sous le joug des USA , aujourd'hui plus que jamais, suite au tremblement de terre, et il a de tout temps été contrôlé par la CIA qui n'a pas envie de voir un deuxième Cuba à sa porte. La CIA ça vous dit quelque chose ?

gaïa94 | 15 septembre 2021 à 22h22
 
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Le WWF n'a jamais fait son aggiornamento au sujet de ka philosophie de ses fondateurs : préférence donnée à la préservation de la nature à celle des humains qui l'habitent.
De plus, cette organisation procède à des captations éhontées d'héritage en ciblant les petits vieux dans une communication absolument abjecte (situation observée en cas réel).
Maintenant, vos considérations géopolitiques et votre propension à penser à ma place m'indiffèrent (et me rassurent, considérant votre système de "pensée" particulièrement binaire.
Salutations

Albatros | 16 septembre 2021 à 12h38
 
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gaïa94 vous vous méprenez. Ma sensibilité politique est davantage sur la gauche que vous ne le pensez (mais vous pensez à ma place...) et que je suis bien loin d'être le capitaliste libéral que vous évoquez...
Et ce qui m'inquiète justement c'est que l'aveuglement climatique stoppe les financements - certes insuffisants - jusqu'ici dédiés à l'amélioration du bien-être des populations (accès à l'eau, à l'électricité, etc.).
C'est là que l'écologisme s'avère particulièrement réactionnaire et morbide en ce sens qu'il accuse l'humain de tous les maux. Tout en favorisant les capitalistes désormais tous plus ou moins verts.
Paradoxe ?

Albatros | 16 septembre 2021 à 12h57
 
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Non Albatros les capitalistes ne sont pas plus ou moins verts, ils pratiquent le greenwashing , ce n'est pas pareil. Vous vous dites de gauche ? Mais certainement! Communiste ou socialiste ou quelque chose d'apparenté : donc productiviste... pas brillant, pas de quoi se vanter. Les extrêmes se rejoignent. Pour moi ça revient au même. Des ultra. A fuir.

gaïa94 | 18 septembre 2021 à 00h43
 
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Ultra écolo, c'est très réactionnaire, en effet.
Je suis favorable au progrès de la condition humaine et je m'insurge contre la "préférence naturelle" des prédicateurs verts.
Sincères salutations.

Albatros | 20 septembre 2021 à 11h18
 
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