Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique (1) jusqu'au 9 décembre prochain le projet d'arrêté (2) relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération, ainsi qu'à certaines installations de traitement de déchets. Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 15 décembre prochain.
Les installations concernées sont celles relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED », soumises au régime de l'autorisation au titre des rubriques 3520 de la nomenclature des installations classées (ICPE), ainsi que certaines installations relevant des rubriques 3510, 3531 et 3532.
Ce projet de texte fait suite à la publication par la Commission européenne de la décision du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les MTD applicables à l'incinération de déchets. Cette publication impose la révision des conditions d'autorisation des installations existantes dans un délai de quatre ans, soit avant le 4 décembre 2023. D'ici cette date, l'inspection des installations classées va réexaminer les conditions d'autorisation d'environ 200 installations.
Le projet d'arrêté ministériel sera applicable à l'ensemble de ces installations afin d'homogénéiser la transposition des conclusions sur l'ensemble du territoire national tout en adaptant la rédaction au droit français, explique le ministère de la Transition écologique. « En fonction du contexte local, la prise d'arrêtés préfectoraux complémentaires restera possible », ajoute-t-il. Outre l'application des MTD, le texte impose les valeurs limites d'émissions dans l'eau et dans l'air qui leurs sont associées et qui sont adaptées aux différents types de traitement des déchets. Les nouvelles prescriptions s'appliqueront aux installations existantes à compter du 3 décembre 2023 mais elles seront applicables aux nouvelles installations dès leur publication.
