Les exploitants d'installations d'incinération et de co-incinération de déchets vont devoir appliquer de nouvelles prescriptions techniques. L'arrêté ministériel, qui met en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) imposées par la Commission européenne, est paru le 24 février au Journal officiel.

Ce texte transpose la décision du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les MTD et impose des valeurs limites d'émission (VLE) plus contraignantes à quelque 200 installations. Les installations concernées sont celles relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) soumises à autorisation au titre des rubriques 3510, 3520, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées (ICPE).

Les nouvelles prescriptions doivent être appliquées immédiatement par les nouvelles installations et avant le 3 décembre 2023 par les installations existantes. « En fonction du contexte local, la prise d'arrêtés préfectoraux complémentaires restera nécessaire pour fixer des conditions plus contraignantes », précise le ministère. À l'inverse, il existe une possibilité de déroger aux nouvelles VLE à condition de justifier de l'existence de critères spécifiques à l'installation, de l'absence de dégradation du milieu et d'une disproportion des coûts par rapport aux bénéfices environnementaux attendus.