Le dispositif de déduction exceptionnelle visant à inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à acquérir des navires moins émetteurs de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques va évoluer à compter du 1er janvier 2022. Une disposition en ce sens figure, en effet, dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) présenté, mercredi 22 septembre, en Conseil des ministres.
Le texte étend le champ des équipements pouvant donner droit à l'application du dispositif prévu par l'article 39 decies C du Code général des impôts (1) . L'objectif ? « Tenir compte des évolutions technologiques et de l'ensemble des sources d'énergie disponibles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique », indique le ministère de l'Économie. Le projet de loi supprime par ailleurs les critères liés au nombre d'escales ou de temps de navigation dans la zone économique exclusive (ZEE) française jugés « pas pleinement pertinents au regard de l'objectif environnemental de la mesure ». Il clarifie également les modalités d'application du dispositif dans le cas d'un navire pris en location avec option d'achat (LOA) ou en en crédit-bail.
Le texte plafonne toutefois le montant des investissements supplémentaires éligibles à la déduction exceptionnelle. Ce plafond est fixé à 10 millions d'euros (M€) par navire lorsque les équipements permettent de traiter les émissions polluantes et à 15 M€ par navire lorsqu'ils permettent l'utilisation d'une des sources d'énergie éligible (gaz, électricité, etc.).
