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L'indemnisation des dégâts de gibier s'invite devant le Conseil constitutionnel

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures par le grand gibier et la régulation de celui-ci font l'objet de plus en plus de contentieux. Le Conseil d'État a accepté de transmettre, coup sur coup, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur ces sujets au Conseil constitutionnel.

La première est posée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), qui remet en cause la constitutionnalité de plusieurs dispositions législatives du Code de l'environnement qui font reposer sur les fédérations départementales de chasseurs la charge financière de l'indemnisation des dégâts (C. env., art. L. 421-5, al. 3 ; art. L. 426-3 ; art. L. 426-5, al. 3 et 4). Le Conseil d'État a estimé que l'éventuelle méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques soulevait une question présentant un caractère sérieux.

La deuxième QPC a, quant à elle, été posée par une société civile immobilière sur l'article L. 425-5-1 du Code de l'environnement. Cet article permet d'engager la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse d'un territoire qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes et qui « causent des dégâts de gibier ». Il prévoit que, lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le préfet peut imposer le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans un délai donné. La potentielle atteinte à la liberté de conscience que présentent ces dispositions soulève également une question présentant un caractère sérieux, juge le Conseil d'État.

Les sages de la rue de Montpensier disposent de trois mois pour trancher ces deux questions à compter de la date de leur transmission par le Conseil d'État.

Réactions1 réaction à cet article

 

C'est une demande récurrente des fédés de chasse que se voir débarrassées de l'indemnisation des dégâts gibier. Pardi : il y a des centaines de milliers d'euros à la clef pour bon nombre de fédés départementales ! Quel merveilleux monde se serait si chacun pouvait pratiquer son loisir sans avoir à se préoccuper le moins du monde des conséquences de l'élevage d'animaux destinés à être tirés !

Pégase | 14 novembre 2021 à 19h02
 
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