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Energies marines : l'indemnisation est fixée en cas de retard de raccordement

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Le décret du 30 mars 2018 fixe le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation renouvelable implantée en mer. Celui-ci sera équivalent à 90% du montant du tarif d'achat prévu et calculé en fonction de la capacité de production journalière et injectable (dans la limite de 4.000 h par an). Une avance remboursable sera versée mensuellement à hauteur de 80%.

"L'indemnité est due dès lors que le retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement des installations de production en mer ne résulte pas d'un cas de force majeure ou d'un événement imputable au producteur ayant un impact déterminant sur les travaux de raccordement", précise le décret. Le préjudice doit être justifié par le producteur, après que le retard estimé ait été notifié par RTE. "Le producteur détaille et justifie, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les impacts de ce retard sur l'avancement de son projet. Il informe trimestriellement le gestionnaire du réseau de transport de l'avancement de son projet compte tenu de ce retard et de la nouvelle date prévisionnelle de prise d'effet de ce contrat".

Le décret fixe également l'indemnité en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement.

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