Le groupe de travail chargé de réfléchir à un indice de réparabilité a tenu sa dernière réunion plénière en janvier. Depuis, le dossier est entre les mains du ministère de la Transition écologique qui prépare les textes d'application de la loi Économie circulaire de février 2020. Celle-ci prévoit l'affichage, au 1er janvier 2021, de cet indice, qui informera le consommateur sur la capacité à réparer certains équipements électriques et électroniques.
Pour l'instant, la loi n'impose que deux critères : la prise en compte du prix des pièces détachées et, lorsque c'est pertinent, la présence d'un compteur d'usage. Les contrôles seront confiés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les manquements pourront être sanctionnés d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros par modèle. Fin avril, le ministère a transmis aux parties prenantes le projet de décret qui fixe le cadre général, ainsi que les arrêtés propres aux cinq produits qui seront soumis à l'indice : les lave-linges, les ordinateurs portables, les smartphones, les télévisions et les tondeuses électriques.
À ce stade, le délai de publication des textes suscite encore des inquiétudes. Le Medef souhaite un moratoire sur l'application de la loi Économie circulaire, rappellent plusieurs acteurs qui craignent que la finalisation des textes prenne du retard. « Aujourd'hui, nous sommes pressés que les textes sortent et soient fiables », explique Ophélie Baguet, qui suit le dossier pour Spareka, une entreprise spécialisée dans la vente de pièces détachées. Elle relaye ici une attente partagée par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), qui milite pour des produits durables et réparables, et Fnac-Darty.
Privilégier les outils ou le nombre d'étapes ?
On sait déjà que l'indice devrait comporter cinq critères. Le premier, qui ne soulève pas de réel débat, est la mise à disposition par le fabriquant de la documentation nécessaire à la réparation (manuels techniques, plans, ou encore vues éclatées).
Un autre critère mesure la facilité de démontage du produit, sur la base du nombre d'opérations à réaliser, des outils nécessaires, ou encore des liaisons, c'est-à-dire des dispositifs utilisés pour assembler les pièces (vis, rivets, colle, soudure, etc.). Ce critère suscite plus de débats, en particulier s'agissant des outils nécessaires au démontage. L'échelle de notation proposée permettrait à un produit démontable en peu d'étapes mais avec des outils « propriétaire (1) » d'être mieux noté qu'un produit démontable en plus d'étapes, mais avec des outils courants.
Comment prendre en compte le coût des pièces détachées ?
L'indice prendra ensuite en compte l'accès aux pièces détachées en se basant sur leur durée de disponibilité (exprimée en années) et sur le délai de livraison (exprimé en jour). S'agissant de la durée de disponibilité, HOP et Fnac-Darty font valoir que l'attribution de points débute pour une durée de dix ans pour les lave-linges et de sept ans pour les télévisions. Or, les nouveaux règlements européens sur l'écoconception imposent déjà ces durées minimales. Avec l'échelle de notation proposée, « on donne des points pour le simple respect de la règlementation », regrette Adèle Chasson, de l'association HOP.
Le quatrième critère évalue le coût de la réparation sur la base de la comparaison du prix de la pièce la plus chère (parmi les pièces les plus fréquemment en panne) et du prix de l'équipement neuf. Le débat porte notamment sur la définition du prix des pièces. « Il est essentiel que le calcul prenne en compte le prix cumulé d'un ensemble de pièces détachées lorsqu'elles s'avèrent indissociables », défend Ophélie Baguet. La représentante de Spareka cite certaines cuves de machine à laver indémontables qui doivent être complètement changées lorsqu'une pièce secondaire, comme un roulement à billes, s'use. À l'inverse, cet aspect est jugé moins critique par Fnac-Darty, car « les pièces détachées ne comptent que pour 20 à 30 % d'une facture de réparation, l'essentiel étant lié à la main-d'œuvre », explique Régis Koenig.
Enfin, le dernier critère de l'indice sera spécifique à chaque type de produit. Il s'agit, par exemple, de la présence d'un compteur d'usage, de l'existence d'outil d'aide au diagnostic, ou encore de la distinction des mises à jour logiciel de sécurité, de confort ou mixte. Le poids accordé à ce critère dans la note finale fait encore l'objet de débats, rapporte Ophélie Baguet. L'association HOP avance un autre motif d'insatisfaction : l'attribution de points pour l'information sur les mises à jour mixtes ou pour la présence d'un compteur d'usage qui ne serait pas forcément facilement accessible.
