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Actu-Environnement

Indice de réparabilité : le détail de la réglementation est fixé

Les textes d'application de l'indice de réparabilité sont parus au Journal officiel. Le dispositif entre en vigueur pour tous les nouveaux modèles de cinq catégories de produits.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le 31 décembre sont parus au Journal officiel le décret relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, ainsi que l'arrêté relatif aux paramètres généraux et aux modalités d'affichage de l'indice. La mise en œuvre du dispositif instauré par la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020 est complétée par sept arrêtés détaillant les critères spécifiques aux produits concernés : les lave-linges à chargement frontal, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles multifonctions, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques (filaires, à batteries et robot).

Cinq critères

Le décret fixe les grandes lignes de l'indice qui est entré en vigueur au 1er janvier. Il s'agi t d'une note sur dix calculée sur la base de cinq critères dont la pondération est égale : une note relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'entretien ; une note relative au caractère démontable de l'équipement (c'est-à-dire au nombre d'étapes de démontage, ainsi qu'aux caractéristiques des outils, selon qu'ils soient « communs », « spécifiques » ou « propriétaires », et des fixations, selon qu'elles soient amovibles et réutilisables) ; une note relative aux durées de disponibilité des pièces détachées et aux délais de livraison ; une note relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l'équipement ; et une note relative à des critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée. Le détail de ces critères est précisé dans l'arrêté sur les modalités de calcul et les arrêtés abordant chaque catégorie de produits.

Pour le calcul des différentes notes, la réglementation classe les pièces détachées en deux listes. La « liste 2 » regroupe trois à cinq pièces détachées, selon la catégorie d'équipements concernée, dont la casse ou les pannes sont les plus fréquentes. La « liste 1 » comprend, au plus, dix autres pièces dont le bon état est nécessaire au fonctionnement de l'équipement. Concernant la démontabilité d'un produit, l'arrêté établit un lien entre la notation de ce sous-critère et celle du sous-critère relatif à la disponibilité des pièces détachées. Si une pièce n'est pas démontable, la note zéro se répercute aussi sur le critère de disponibilité de la pièce concernée (quand bien même elle serait disponible). Quant au rapport entre le prix des pièces détachées et le prix de l'équipement neuf, il tient compte du prix hors taxe de la pièce la plus chère de la liste 2 et de la moyenne des prix hors taxe des autres pièces de cette même liste. Si une pièce est intégrée à un module, le calcul prend en compte le prix du module.

S'agissant des critères spécifiques à chaque catégorie, ils prennent en compte la présence d'un compteur d'usage pour les lave-linges et les téléviseurs. Le compteur d'usage, qui enregistre de façon cumulative l'usage de l'équipement en nombre d'unités, « peut être visible directement par le consommateur lors de chaque mise en route de l'appareil ou nécessiter une opération volontaire de la part de l'utilisateur pour prendre connaissance de la valeur », précise l'arrêté. L'informations sur la nature des mises à jour figure parmi les critères spécifiques applicables aux ordinateurs portables et aux téléphones mobiles.

Un affichage « lisible »

   
L'indice de réparabilité
 
   
Les producteurs ou importateurs sont tenus de calculer l'indice pour chaque modèle des catégories concernées. Le calcul se fait au moment de la mise sur le marché, c'est-à-dire lors de « la première mise à disposition d'un équipement électrique ou électronique sur le marché national ». L'indice doit être communiqué sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement du produit et à la livraison des équipements. Il peut aussi faire l'objet d'un marquage ou d'un étiquetage apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage.

En magasin, l'affichage reprend la signalétique (voir encart) présentée dans l'arrêté avec des couleurs variant du rouge (note inférieure ou égale à 1,9) au vert foncé (note supérieure ou égale à 8). L'indice doit être présenté « de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate ». Pour la vente en ligne, l'indice doit être affiché « de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix ». L'arrêté précise que la taille de police des chiffres de la note doit être au moins égale à celle utilisée pour l'affichage du prix en rayon. Quant au détail des notes des cinq critères du calcul de l'indice, il doit être mis à disposition « par tout procédé approprié ».

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