À l'occasion du Forum de la durabilité organisé par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), ce vendredi 18 novembre et samedi 19, Bérangère Couillard a annoncé que les pouvoirs publics vont lancer un « enquête nationale de contrôle » de l'affichage de l'indice de réparabilité. La secrétaire d'État à l'Écologie travaille avec son homologue Olivia Grégoire, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable (ESS), afin que ceux ne respectant pas l'obligation soient sanctionnés.
La secrétaire d'État a aussi annoncé qu'elle comptait, en 2023, pousser à l'amélioration de la réparabilité des équipements électriques et électroniques en renforçant le dispositif de bonus-malus applicables aux écocontributions versées aux éco-organismes de cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Bérangère Couillard a pris en exemple le renforcement du dispositif qui devrait s'appliquer à la REP textiles à partir de l'an prochain.
Les infractions sanctionnables depuis janvier
Cette annonce intervient alors qu'au début du mois de novembre Hop alertait sur le fait que l'« affichage [de l'indice de réparabilité] est encore loin d'être parfaitement respecté ». L'association avait notamment mené une opération dans un hypermarché Carrefour pour constater les lacunes concernant « de nombreux appareils ». « Pour que cette obligation légale soit effective, HOP [appelait] les autorités de contrôle du marché à sanctionner non seulement l'absence d'affichage, mais aussi le manque de fiabilité du calcul de l'indice. »
Fin septembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constatait déjà qu'une « majorité de distributeurs (52 % des 329 établissements contrôlés en 2021) présentaient des anomalies et, ce, qu'il s'agisse de magasins physiques ou de sites internet ». Cette première enquête a donné lieu à de simples rappels à la règlementation, faute de sanction applicable avant 2022.
Depuis janvier, les manquements sont passibles d'une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (conformément à l'article 3 de la loi Climat et résilience d'août 2021). En septembre, la DGCCRF indiquait vouloir sanctionner les infractions qui seront constatées en 2022.
Pour rappel, l'obligation d'affichage de l'indice de réparabilité concerne, depuis janvier 2021, les smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linges à ouverture frontale et tondeuses à gazon électriques. Le 4 novembre dernier, l'affichage de cette note sur 10 a été étendu aux aspirateurs, lave-vaisselles, lave-linges à ouverture par le haut et nettoyeurs à haute pression.
