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Individualisation des frais de chauffage collectif : le décret est paru

Un décret, paru ce 31 mai, confirme l'obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 mars 2017, si techniquement possible. Des délais supplémentaires sont prévus pour les bâtiments les moins énergivores.

Energie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Individualisation des frais de chauffage collectif : le décret est paru

Le décret, publié ce 31 mai au Journal officiel (JO), généralise à compter du 31 mars 2017, l'installation, dans chaque logement collectif, d'appareils (compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage) permettant de mesurer les consommations énergétiques de chauffage.  Ce décret est pris en application de la loi de transition énergétique d'août 2015. Il étend l'obligation de dispositifs de comptage individuel, prévue par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments collectifs d'habitation ainsi qu'au secteur tertiaire (logement ou local à usage privatif).

Les immeubles chauffés collectivement, construits avant le 1er juin 2001, sont concernés. Sauf en cas d'impossibilité technique ou de nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage, entraînant "un coût excessif". Les établissements d'hôtellerie, les logements-foyers ainsi que les bâtiments équipés d'un chauffage par le sol sont exemptés, précise un arrêté, publié également le 31 mai au JO. Les immeubles sont également techniquement exemptés si l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série), si elle est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ou équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur.

La mise en œuvre du dispositif est échelonnée. A partir du 31 mars 2017, les immeubles les plus énergivores seront d'abord visés. Ces immeubles dépassent un seuil de consommation fixé à 150 kWh/m² de surface habitable (SHAB) par an. Pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des radiateurs sont équipés d'un robinet thermostatique, le seuil de consommation est porté à 190 kWh/m²SHAB.an.

Dérogations pour les bâtiments mieux isolés

Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d'ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019, selon leur niveau de performance, ajoute l'arrêté.

Le texte reporte l'obligation au 31 décembre 2017 pour les immeubles, dont la consommation de chauffage est comprise entre 120‍ kWh/m²SHAB.an et 150 kWh/m²SHAB.an. Et au 31 décembre 2019 pour ceux, dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m2.SHAB.an.

Dans les immeubles collectifs équipés des appareils, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, "d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique", précise le décret.

Les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant "à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées", ont souligné les ministres de l'Environnement et du Logement dans un communiqué commun. Pour les immeubles les plus énergivores, le compteur individuel "permet des économies pouvant aller jusqu'à 20%", ont fait valoir Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse. Selon Bruno Macré, directeur général de Techem, spécialiste du comptage individuel de l'eau et du chauffage, 90% des immeubles visés devraient être équipés de répartiteurs (petits boitiers électroniques) fixés directement sur le radiateur. Pour un appartement de 70 m2, avec 900 euros de chauffage annuel, ce serait 180 euros économisés chaque année, pour un investissement de l'ordre de 40 euros par an, comprenant l'installation, la location et le relevé de répartiteurs, estime M. Macré.

Les appareils de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique de 30%, ont rappelé les ministres.

Installations à la charge des copropriétaires

Depuis le 17 février 2016, les syndics de copropriété doivent obligatoirement inscrire la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour de l'assemblée générale ainsi que les devis pour connaître le coût des travaux. L'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. La part des frais communs de la facture énergétique de l'immeuble est estimée à 30%, répartis entre les occupants des logements selon les modalités définies dans le règlement de copropriété. Les 70% restants de la facture énergétique doivent être répartis en frais individuels calculés selon la consommation de chauffage par logement.

Si le propriétaire n'installe pas de compteurs individuels, une sanction annuelle d'un montant de 1.500 euros par logement est prévue par la loi de transition énergétique, jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation.

Les copropriétaires (ARC), les associations de consommateurs (CLCV, UFC-Que-Choisir), les bailleurs sociaux (Union sociale pour l'habitat) ou encore l'ONG Réseau pour la transition énergétique (Cler) avaient critiqué le coût et l'efficacité de cette mesure sur les économies d'énergie générées.

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