Limiter le chauffage à 19 °C dans les appartements est l'une des mesures phares du plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre dernier par le gouvernement. Pour cela, il incite notamment les syndicats de copropriétés à développer l'individualisation des frais de chauffage collectif (IFC). Pourtant, cette mesure est obligatoire depuis 2017 pour les copropriétés les plus énergivores d'abord visées, et devait s'appliquer de manière progressive avant le 25 octobre 2020.
Ainsi, les bâtiments, dont la consommation en chauffage est supérieure à 80 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an, doivent s'équiper d'appareils de mesure destinés à déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. Deux solutions existent. Installer des compteurs individuels d'énergie thermique, pour les immeubles équipés d'un réseau de distribution horizontale. Ils sont placés à l'entrée de chaque logement et affichent la consommation réelle de chauffage. L'autre possibilité, la plus courante, est d'opter pour des répartiteurs de frais de chauffage (RFC), quand l'alimentation est verticale. Ces petits boîtiers électroniques sont placés sur chaque radiateur du logement et calculent la quantité de chaleur consommée. Les frais d'installation des deux appareils sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble.
À noter : l'obligation d'IFC n'est pas exigée lorsque l'installation de l'appareil de mesure est « techniquement impossible et qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues ». Par exemple, les bâtiments, équipés d'un chauffage par le sol, ne sont pas visés.
L'IFC pourrait réduire de 15 % la consommation d'énergie
En France, 4,5 millions de logements seraient concernés par cette mesure. Mais seuls 35 % des immeubles en copropriétés appliqueraient actuellement l'obligation, soit 1,5 million de logements. « Il est nécessaire que les acteurs concernés se mobilisent davantage, afin que cette obligation réglementaire soit davantage respectée », a indiqué le gouvernement, en soulignant que l'IFC « conduit à un gain énergétique de l'ordre de 15 % par foyer ». L'exécutif veut donc accélérer son déploiement. Et pour ce faire, « les syndicats de copropriété seront sensibilisés à l'intérêt de programmer l'individualisation des frais de chauffage, à l'occasion de l'élaboration des plans pluriannuels de travaux (PPT), dont l'élaboration sera obligatoire dans toutes les copropriétés entre 2023 et 2025 ».
Des réserves encore sur les répartiteurs
L'IFC accuse donc un retard, car cette mesure fait encore l'objet de débats chez les copropriétaires, quand le partage de la facture des frais de chauffage se fait traditionnellement selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l'appartement. Le montant est alors répercuté dans les charges d'habitation. Or, l'IFC vise à assurer un principe d'équité, en faisant payer à chaque foyer l'énergie qu'il a effectivement consommée, l'incitant ainsi à moins gaspiller. Pour Laurent Soulier, directeur du marketing au groupe Foncia, administrateur de biens, « le moyen de responsabiliser les résidents, c'est de mettre en place dans les appartements un dispositif IFC associé à une chaufferie qui soit bien réglée, optimisée ; avoir un comportement vertueux et convaincre tous les propriétaires ». Il s'exprimait, à l'occasion d'une table ronde organisée, le 1er décembre, par Foncia et le groupe Ocea, spécialisé dans les compteurs télérelevés, sur les enjeux de l'IFC et son impact sur la sobriété.
Christian Cardonnel, consultant en efficacité énergétique, défend aussi les économies d'énergie générées et le coût d'installation des répartiteurs. « L'IFC est intéressante pour économiser l'énergie de 15 % en moyenne, selon l'Agence de la transition écologique (Ademe). Cela peut varier entre 10 et 25 %, voire plus dans certains cas. Globalement, l'IFC est aujourd'hui installée en location-entretien, pour un coût de quelques dizaines d'euros par an et par logement en moyenne. »
Satisfecit d'une copropriété qui a sauté le pas
À Eaubonne (Val-d'Oise), avec plus de 500 lots gérés par Foncia, une copropriété, équipée d'un chauffage collectif au gaz, a installé des répartiteurs d'énergie sur les radiateurs. « L'assemblée générale des copropriétaires a voté la mesure, fin 2018, et les répartiteurs ont été installés, courant 2019. Aujourd'hui, la quasi-totalité des logements de la copropriété - 97 % ou 98 % - en sont équipés », précise Martine Vasanten Aguile, présidente du conseil syndical de la copropriété. Sur la saison de chauffe 2019-2020, avant le confinement, elle a observé, dès la première année, une « baisse sensible des consommations individuelles ». Le montant de la location-entretien-relevé des répartiteurs est en moyenne d'environ 30 à 40 euros TTC par an et par logement dans la copropriété, selon le nombre de radiateurs. Le temps de retour sur investissement est de « deux mois », estime Emmanuel Croc, président d'Ocea. « Les copropriétaires, équipés de répartiteurs, sont généralement satisfaits, et ceux qui sont impliqués peuvent maîtriser leurs consommations de chauffage en installant des robinets thermostatiques. Ils sont beaucoup plus vigilants sur leurs consommations », constate la présidente du syndic.
Mais certains copropriétaires restent réfractaires à ces installations et « refusent d'ouvrir leur porte », déplore Martine Vasanten Aguile. La hausse actuelle des coûts de l'énergie et le « turn-over » des résidents sont des « freins », ajoute-t-elle. « En arrivant, les nouveaux copropriétaires changent parfois leurs radiateurs, sans faire appel à l'installateur Ocea pour remettre en place les répartiteurs. Et c'est à leur détriment, puisqu'ils vont payer un forfait plus important. Ce phénomène existe de plus en plus, avec une méconnaissance du sujet, et notre difficulté est de savoir quels sont les travaux réalisés à l'intérieur des logements », constate-t-elle. De même, « l'envolée actuelle du prix du gaz fait que notre facture individuelle explose, que ce soit pour le propriétaire individuel ou la copropriété ».
Par ailleurs, la résidence a également engagé des travaux de rénovation énergétique globale et bénéficie de l'aide MaPrimeRénov' Copropriétés. Les primes des certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent en outre financer l'installation des robinets thermostatiques sur les radiateurs, rappelle Emmanuel Croc.
Les syndicats de copropriétés qui ne respectent pas l'obligation d'IFC risquent 1 500 euros d'amende par an et par logement, jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme. L'État a d'ailleurs prévu de renforcer les contrôles. Une raison de plus de s'y mettre.
