La loi Elan du 23 novembre 2018 fixe une nouvelle obligation d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs. Un décret, paru le 23 mai 2019, indique que tout immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid, doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement.
Le décret met en place une hiérarchie concernant les appareils à utiliser. L'installation de compteurs individuels d'énergie thermique est la solution à privilégier. Ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur. Cette obligation n'est toutefois pas exigée lorsque l'installation est "techniquement impossible et qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues". Un arrêté, publié le 10 septembre, fixe le seuil de consommation à 80 kilowattheures (kWh) par m2 par an de surface habitable (SHAB), au-dessus duquel il est rentable et obligatoire d'installer l'appareil de mesures. En dessous de ce seuil, l'obligation ne s'applique pas.
Mise en service des appareils avant le 25 octobre 2020
La date de mise en service de l'installation diffère selon la performance énergétique de l'immeuble. Les logements collectifs - dont la consommation est entre 80 et 120 kWh/m2/an - devront être équipés d'appareils de mesure avant le 25 octobre 2020. La mise en service des compteurs individuels de chauffage, des appareils répartiteurs de frais de chauffage et des appareils de mesure de la quantité de froid fournie à chaque local doit intervenir avant cette échéance. A partir du 25 octobre 2020, les nouvelles installations devront aussi être relevables par télé-relève, selon le décret. L'ensemble du parc devra être équipé en télé-relevé à compter du 1er janvier 2027.
L'arrêté définit les cas dans lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque local ainsi que des répartiteurs de frais de chauffage. L'arrêté permet d'opter pour d'autres solutions alternatives, quand la mise en place des compteurs ou des répartiteurs n'est ni rentable, ni possible à déployer. L'emploi des alternatives devra être justifié, dans une note, par le propriétaire de l'immeuble collectif ou le syndicat des copropriétaires. Le contenu de la note et les modalités de l'étude de rentabilité réalisée par le propriétaire sont précisés dans l'arrêté.
Pour évaluer en amont la consommation énergétique moyenne de chauffage et de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire ou le syndic de la copropriété devra relever la consommation énergétique de l'immeuble sur les trois dernières années et estimer la part liée au chauffage et au refroidissement, ajoute l'arrêté. Le propriétaire calculera ensuite la moyenne annuelle des consommations d'énergie de chauffage ou de refroidissement et la divisera par la surface habitable totale des logements.
