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Individualisation des frais de chauffage : un arrêté précise la nouvelle obligation

L'obligation d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs entrera en vigueur le 25 octobre 2020. Un arrêté, publié le 10 septembre, précise le nouveau dispositif.

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Individualisation des frais de chauffage : un arrêté précise la nouvelle obligation

La loi Elan du 23 novembre 2018 fixe une nouvelle obligation d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs. Un décret, paru le 23 mai 2019, indique que tout immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid, doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Le décret met en place une...

Article publié le 12 septembre 2019

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