Le 4 décembre, est parue au Journal officiel de l'UE la décision de la Commission européenne établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries alimentaires et laitières. Ces conclusions résultent de la révision du document de référence sur les MTD (Bref FDM) applicables à ce secteur, qui datait d'août 2006.
Cette publication déclenche le réexamen des conditions d'autorisation des installations du secteur visées à l'annexe I de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED », c'est-à-dire les installations agroalimentaires et laitières, ainsi que les installations autonomes de traitement des eaux résiduaires, susceptibles d'être les plus polluantes. Ces installations disposent d'un délai d'un an à compter de la publication, pour adresser un dossier de réexamen au préfet. La mise en conformité des installations avec les nouvelles dispositions doit être assurée dans un délai de quatre ans à compter de la publication, soit avant le 5 décembre 2023.
Les conclusions sur les MTD servent de références contraignantes pour la fixation des valeurs limites d'émission (VLE) applicables aux installations concernées. Ces valeurs doivent être fixées de telle sorte que les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux MTD (NEA-MTD ou Batael). Des dérogations à l'application des VLE plus strictes peuvent être demandées par les exploitants mais ils doivent démontrer une hausse de coûts disproportionnée par rapport aux bénéfices environnementaux attendus des nouvelles valeurs. En cas de demande de dérogation, le dossier de réexamen est soumis à une consultation simplifiée du public, mais plus à enquête publique, depuis un décret paru en décembre 2018.
