Trop de loi tue la loi ? Jean Pelin, directeur général de l'Union des Industries Chimiques (UIC) s'est dit inquiet jeudi 3 mars d' "une surréglementation'' française qui "n'est pas forcément gage d'amélioration de la sécurité industrielle'', selon lui. La Loi Bachelot de 2003, le Plan de modernisation des installations industrielles et la nouvelle Réglementation Séisme, tous deux lancés en 2010… sans oublier la nouvelle directive Seveso II qui va entrer en vigueur en 2015… L'organisation professionnelle, qui réunit plus de 3.000 entreprises, a souligné ''la grande complexité de la démarche'' de prévention des sites à risques et des textes "difficiles à s'approprier''.
L'industrie chimique est revenue sur les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prévus dans la loi Bachelot qui visent à contrôler l'urbanisme autour des sites industriels à risques classés Seveso ''seuil haut'' et à limiter l'exposition accidentelle des populations. 400 sites Seveso (seuil haut et bas) sont répertoriés pour la chimie sur les 1.140 situés en France.
Moins de 25% des PPRT approuvés
Mais sur les 421 PPRT attendus depuis juillet 2008, seuls 94 ont été à ce jour approuvés par les Préfets et 362 prescrits (après que le périmètre du plan a été arrêté), soit moins de 25% d'entre eux. Et seulement ''5 PPRT ont été signés par l'Etat", ajoute Gaëlle Dussin, expert sécurité industrielle pour l'UIC qui déplore un ''avancement lent du processus'' dû ''à sa complexité face aux enjeux''. L'UIC prévoit la mise en œuvre totale de ces PPRT ''d'ici fin 2012 ou 2013''.
Le financement de ces plans de prévention est problématique, estiment également les industriels. L'UIC dénonce ''des coûts élevés'' et chiffre à environ 2 milliards d'euros la mise en œuvre ''pour les seules mesures foncières'' (expropriations et délaissements financés par l'Etat, l'exploitant et les collectivités) et à environ 200 millions d'euros pour les travaux de renfort des habitations des riverains. Ces travaux (changement de fenêtre, travaux d'étanchéité, isolation thermique des toitures..) sont obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien et sont à la charge du propriétaire. "Alors que la loi Grenelle 2 de juillet 2010 prévoyait de porter à 40% le crédit d'impôt pour financer ces travaux (soit un plafond à 30.000 euros), celui-ci a été finalement fixé à 30% en 2011 (avec un plafond à 10.000 euros)", a regretté Mme Dussin. L'UIC et les associations FNE et Amaris avaient fustigé ce coup de rabot dans la loi des finances. L'UIC a de nouveau appelé l'Etat à appliquer le crédit d'impôt prévu par la loi Grenelle 2.
L'organisation professionnelle redoute également ''le gel du développement des activités industrielles'' et demande que la ''zone délimitée par un PPRT fasse l'objet d'une convention de culture sécurité partagée par tous les acteurs''. Il s'agit ''de mettre en place des plans d'urgence communs avec les entreprises riveraines qui n'ont pas le droit au crédit d'impôt lié aux travaux", explique Gaëlle Dussin. À l'instar des corridors écologiques ''trames vertes et bleues'', l'enjeu ''serait la mise en place «d'une trame arc-en-ciel» visant à développer une plateforme solide de sécurité entre industriels", ajoute Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques à l'UIC.
Plan de modernisation des installations industrielles : retard sur les guides techniques
Un autre plan, lancé en janvier 2010 visant à moderniser les installations industrielles (génie civil, bac de stockage, tuyauteries et récipients, électricité..) est aussi pointé du doigt par l'UIC. 400 sites Seveso et 1.000 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation du secteur sont visés. Ce plan prévoit des inspections et d'ici à 2012 des réparations des installations vieillissantes. Son coût : 500 millions d'euros, dont 100 millions à la charge de l'industrie pétrolière et "300 millions" à la charge de l'industrie chimique, jugés encore ''élevés'' par le secteur. Pour rappel, dans le génie civil, doit être notamment réalisé, d'ici l'été 2011, un ''état zéro'' des ouvrages suivi d'une réparation des ouvrages les plus dégradés d'ici début 2013 pour les moins urgents. Pour les bacs de stockage, dont "certains sont utilisés depuis plus de 50 ans", un état des lieux est également prévu d'ici l'été 2011.
Les industriels ont aussi l'obligation de réaliser des guides techniques (10 thématiques) afin de préciser la méthodologie pour l'inspection/la surveillance d'ici fin 2011. Mais ces guides ''n'ont pas encore été approuvés'', selon Mme Dussin et accusent déjà des retards. Selon l'UIC, ce programme est ''ambitieux'' avec ''un planning très tendu''. L'organisation souligne ''des difficultés d'appropriation de la démarche pour les sites soumis à autorisation''.
Autre réglementation mise à l'index : la réglementation séisme sur le risque spécial qui, estime l'UIC, ''va entraîner des études complexes avec des conséquences économiques potentiellement majeures sur les sites existants''. Selon Gaëlle Dussin, le texte qui prévoit des travaux de renfort sur ces sites est passé en décembre dernier devant le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et demande dans 5 ans de faire un point sur les actions. Mais à l'heure actuelle, le secteur ''manque de visibilité sur les travaux de renfort à conduire''.
L'UIC se préoccupe aussi de la nouvelle directive européenne Seveso II, présentée en décembre 2010 par Bruxelles et qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2015. Le nouveau texte devrait "introduire des normes plus strictes en matière d'inspection" et ''prendre en compte des nouvelles classifications de substances et mélanges chimiques'', rappelle Mme Dussin. La directive prévoit une augmentation possible de ''10%'' des établissements Seveso en France, selon elle. L'UIC demande de ''respecter une approche proportionnée au potentiel de danger des substances''.
Pour une réglementation ''simplifiée" et ''proportionnée''
En conclusion, les industriels du secteur seraient "des acteurs responsables au quotidien pour la gestion des risques" et "mobilisés pour l'amélioration continue des performances de sécurité", c'est en tout cas ce qu'a plaidé Jean Pelin, directeur général de l'UIC. Les industries chimiques mettent en œuvre ''toutes les procédures possibles'', a-t-il assuré en citant le développement de formations et l'implication des sous-traitants pour assurer la sécurité de leurs installations. Ces industries communiquent ''de manière volontaire sur le moindre incident, comme les industries nucléaires'', a-t-il ajouté. En 2010, 47,2% des investissements de l'industrie étaient ainsi dédiés au maintien et à la modernisation des installations et 16,2% à la protection de l'environnement et à la maîtrise des risques. Soit 1,4 milliards d'euros, précise l'UIC.
Pour Jean Pelin, "il ne faut pas forcément réglementer et encore réglementer, il faut s'assurer que la réglementation est raisonnable et proportionnée". Il faut ''éviter l'inflation réglementaire'' et "harmoniser les règles au niveau européen", ajoute-t-il. D'autant que, selon lui, les PPRT ne sont pas inscrits dans la révision de la directive Seveso : ''la loi Bachelot n'a pas d'équivalent en Europe", souligne-t-il. Un nouvel arrêté prenant en compte le risque de foudre serait également bientôt prévu. ''Il faut s'assurer que ça réponde bien à la sécurité industrielle", ajoute-t-il en plaidant pour ''une simplification de la réglementation''.
Une mission sur ce sujet avait été confiée à la députée d'Eure-et-Loir, Laure de la Raudière qui a rendu public son rapport en octobre 2010. (1) Il comporte 43 mesures ''pour préserver la compétitivité des entreprises industrielles'' dont l'allégement de la procédure ICPE. Le décret du 24 février simplifie également la procédure d'élaboration du PPRT, quand des mesures supplémentaires de prévention des risques sont mises en œuvre sur le site industriel.
