Les députés ont voté jeudi 21 mai l'article du projet de loi sur la transition énergétique qui fait bénéficier les entreprises fortement consommatrices d'électricité de conditions particulières d'approvisionnement. Aides qui se traduiront par une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (Turpe). Un amendement (1) du député Yves Blein (SRC – Rhône) a toutefois été adopté afin de renforcer les contreparties exigées de ces entreprises.

La disposition votée prévoit une obligation à deux niveaux, précise M. Blein. Tout d'abord une obligation de moyens qui consiste à mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié, qui pourra notamment reposer sur la norme ISO 50001. "L'obtention de cette certification oblige les entreprises à transformer non seulement leur outil productif mais aussi l'ensemble de leur fonctionnement", a expliqué le parlementaire, précisant que la mise en œuvre de tels systèmes permet d'économiser de 5 à 22% d'énergie finale selon les chiffres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).

Le texte adopté va plus loin en soumettant certaines catégories d'entreprises et de sites à une obligation de résultats, ajoute Yves Blein. Ces objectifs seront définis par voie réglementaire.

Le dispositif, voté par le Sénat en première lecture, prévoyait que les entreprises adoptent "les meilleure pratiques en termes d'efficacité énergétique", un plan de performance énergétique tenant compte "des meilleurs techniques disponibles à un coût économiquement acceptable" et disposent d'un agrément délivré par l'autorité administrative. Mais le plan de performance énergétique n'est pas un outil existant en droit français, la référence aux meilleures techniques disponibles était insuffisante et les obligations de performance énergétique étaient les mêmes pour tous, a expliqué le député.

Les dispositions du texte prévoyant que les catégories de bénéficiaires des aides devront être définies par voie réglementaire restent en revanche inchangées. Pour rappel, ces quatre critères sont le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise ou par le site, le degré d'exposition à la concurrence internationale, le volume annuel de consommation d'électricité et les procédés industriels mis en œuvre.