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Renforcer l'information préventive sur les risques majeurs et technologiques

Dans le cadre de la prévention des risques majeurs, tout individu doit être informé des risques qui le concernent et des consignes à appliquer en cas de danger. 20 ans après les premières lois, plusieurs outils tentent de répondre à cette obligation.

Risques  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Un risque majeur, qu'il soit naturel ou technologique, se définit en fonction de la gravité des phénomènes en cause et/ou de la vulnérabilité des populations et des biens exposés. C'est le cas notamment des inondations, des mouvements de terrain, des séismes, des éruptions volcaniques, des avalanches, des accidents nucléaires, industriels ou encore des ruptures de barrage… Une telle menace lorsqu'elle est prévisible, oblige la société d'une part à s'organiser pour secourir, indemniser les victimes et réparer les dommages et d'autre part à réduire la vulnérabilité des biens exposés et à renforcer la capacité des personnes et des organisations à faire face à ces risques. À ce titre, en plus des actions de connaissance du risque, de surveillance et de réduction de la vulnérabilité, la politique de prévention des risques repose sur l'information du public. L'article 125-2 du code de l'environnement stipule en effet que tout individu a un droit à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels il est susceptible d'être exposé dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde.

Par conséquent, chaque individu a la possibilité d'accéder aux informations qui le concernent sous forme de documents départementaux, communaux et d'affiches. En effet, le décret du 11 octobre 1990 confie au Préfet de chaque département, la responsabilité d'établir un dossier synthétique décrivant les phénomènes ou les accidents susceptibles de se produire, une carte départementale des communes exposées, les conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ainsi que l'exposé des mesures de sauvegarde prévues pour limiter ces effets. Ce dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) prend en compte seulement les communes pour lesquelles il existe un document de prévention des risques naturels (PPR) ou un plan particulier d'intervention (PPI) ou encore un plan de prévention des risques miniers. Le DDRM est adressé à tous les maires du département ainsi qu'aux principaux acteurs de la gestion des risques. Il est donc consultable librement par toute personne en mairie ou en préfecture auprès du service interministériel de défense et de protection civile.
À partir du DDRM, le Maire doit lui aussi constituer un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs qui concernant sa commune (DICRIM). Ce document rappelle notamment l'ensemble des risques identifiés, les mesures prises pour les limiter, les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d'alerte et le plan d'affichage de ces consignes. Ce document est également librement consultable en mairie.
Au 1er janvier 2007, tous les dossiers départementaux sur les risques majeurs sont publiés et plus de 8.000 maires ont reçu celui les concernant. Ils les ont, pour la plupart, repris pour leur document d'information communal mais très peu ont organisé les modalités d'affichage et les ont imposées dans leur commune. Pourtant l'article L 125-2 du code de l'environnement précise que les citoyens doivent être informés par voie d'affichage.

Au-delà de l'obligation d'affichage, la loi de 2003, a créé deux obligations supplémentaires afin de favoriser la conscience et la confiance des populations : la mise en place de Comité Local d'Information et de Concertation pour les sites industriels soumis à autorisation avec servitude (SEVESO II) et le déploiement d'une communication récurrente de la part de la Mairie sur les risques naturels.
Concernant en particulier les risques technologiques, la réglementation oblige l'exploitant à réaliser, à sa charge et en collaboration avec les services de l'Etat, une brochure d'information diffusée par le Maire à la population riveraine.

Par ailleurs, la loi de février 2002, dite de démocratie et proximité, et celle de juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et industriels et la réparation des dommages, ont renforcé les obligations d'information préventive notamment en obligeant le vendeur ou le bailleur à déclarer les risques pris en compte et les sinistres indemnisés dans le cadre du régime assuranciel dédié aux catastrophes naturelles ou technologiques. Ainsi depuis juin 2006, toute personne qui vend ou loue un immeuble doit annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques si le bien est inscrit dans le périmètre d'un PPR ou/et dans une zone de sismicité réglementée. Cette obligation concerne un peu plus de 15.000 communes. Au 1er janvier 2007, une première évaluation montre que ces dispositions sont respectées pour les ventes mais encore rarement pour les contrats de location. La Direction de la prévention des pollutions et des risques travaille en concertation avec les services et les professionnels de l'immobilier à faciliter l'accès à ces données.

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