Selon la commission, cette directive doit permettre au secteur du bâtiment, qui représente 40 % de la consommation énergétique totale de l'Europe, de réduire à terme de 28 % sa consommation d'énergie.
L'exécutif européen a également décidé de lancer un dernier avertissement à la Belgique et l'Italie les informant qu'elles s'exposent à de nouvelles poursuites devant la Cour et à d'éventuelles amendes. En Belgique, la région flamande n'a pas transposé la directive européenne relative à l'évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement, tandis que l'Italie n'a que partiellement transposé la directive-cadre sur l'eau.
La directive européenne relative à l'évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement vise à garantir que les incidences sur l'environnement de certains plans et programmes publics susceptibles de produire des effets environnementaux significatifs soient identifiées et évaluées lors de l'élaboration de ces plans et programmes et avant qu'ils ne soient approuvés. Les types de plans et de programmes visés relèvent notamment du secteur des transports, de l'agriculture, de l'industrie et du tourisme. Quant à la directive-cadre sur l'eau, elle établit un cadre européen pour la protection de toutes les masses d'eau dans l'Union européenne - rivières, lacs, eaux côtières et eaux souterraines. Son objectif est d'assurer une bonne qualité de toutes les ressources en eau d'ici 2015. La réalisation de cet objectif passe par la réduction de la pollution et par la coopération en matière de gestion des ressources en eau de chaque bassin hydrographique. La Belgique et l'Italie accusent un retard de plus de deux ans dans la transposition de ces actes législatifs importants. Je les invite instamment à mener ce processus à terme dans les meilleurs délais, a averti M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Si, à la suite de ces avertissements, la Belgique et l'Italie ne remédient pas à ces manquements, la Commission est habilitée, en vertu de l'article 228 du traité, à demander à la Cour d'infliger des amendes à ces deux États membres.
La Commission européenne a aussi engagé des poursuites à l'encontre de l'Allemagne, l'Espagne et l'Estonie pour non-respect de la législation communautaire sur l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
Cette directive, adoptée en 2000, vise à réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison dans la mer par des navires utilisant les ports de la Communauté. À cette fin, elle prévoit une amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations destinées à réceptionner et traiter ces déchets et résidus, de nature à renforcer la protection du milieu marin.
Des poursuites ont également été engagées à l'encontre de l'Italie à la suite de la crise chronique des déchets qui frappe Naples et sa région (Campanie). La Commission considère que les décharges de la région sont inadéquates et menacent gravement la santé humaine et l'environnement. J'en appelle aux autorités italiennes pour qu'elles agissent rapidement afin que les installations de traitement des déchets de la région concernée soient mises aux normes, de sorte que les déchets soient collectés et éliminés sans mettre en danger la santé humaine et l'environnement, comme l'exige la réglementation européenne, a souligné Stavros Dimas. Aux termes de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les déchets ne soient abandonnés, jetés ou éliminés d'une manière incontrôlée. Ils doivent également veiller à ce que les déchets soient récupérés ou éliminés sans nuire à la santé humaine et à l'environnement. Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour établir un réseau d'installations d'élimination adéquat, capable d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
L'Autriche s'est vue aussi traduite devant la Cour de justice européenne pour infraction aux directives concernant la protection des habitats naturels et la conservation des oiseaux sauvages en ne désignant pas suffisamment de zones protégées.
Enfin, l'exécutif européen va intenter une action contre onze États membres pour ne pas avoir désigné suffisamment de zones de protection spéciale pour des espèces d'oiseaux sauvages migrateurs et vulnérables. Ce manquement constitue une violation de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages. La Commission traduit l'Allemagne, l'Autriche et la Pologne devant la Cour de justice européenne (CJE) et adresse un premier avertissement écrit à huit autres États membres (Chypre, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte et Slovénie). Il est urgent que les États membres complètent leur réseau de zones de protection spéciale pour les espèces d'oiseaux migrateurs et vulnérables en désignant toutes les zones d'importance européenne pour la conservation de ces espèces. Cette obligation est fondamentale pour répondre à l'objectif communautaire d'enrayer l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010, a estimé Stavros Dimas.
Au titre de la directive Oiseaux, les États membres sont tenus de désigner tous les sites les plus appropriés en tant que zones de protection spéciale (ZPS) afin de conserver les espèces d'oiseaux sauvages.
Article publié le 28 juin 2007
