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Infractions au code de l'environnement : la complicité désormais punissable

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 22 décembre, permet désormais de sanctionner la complicité des infractions de nature contraventionnelle au code de l'environnement.

Est considérée comme complice des contraventions la personne qui "par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre". Mais également la personne qui "sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation".

Ce décret transpose la disposition portant sur la complicité de la directive européenne du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette directive devait être transposée par les Etats membres avant le 26 décembre 2010.

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