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Infractions en matière d'environnement : de nouveaux délais de prescription

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les infractions dans le domaine de l'environnement sont concernées par les nouveaux délais de prescription résultant de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

Cette dernière a fait passer le délai de prescription, c'est-à-dire la période après laquelle une infraction ne peut plus être poursuivie, de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Elle a en revanche maintenu le délai de 1 an applicable aux contraventions. Ces délais courent à compter du jour où l'infraction a été commise.

En matière d'infractions environnementales, seuls les délits sont concernés par la réforme puisque "le délai de prescription de l'action publique en matière de contravention est inchangé et que le code pénal et le code de l'environnement ne prévoient pas de crime contre l'environnement, à l'exception de l'acte de terrorisme prévu à l'article 421-2 du code pénal", explique Graziella Dode, avocate au cabinet Green Law.

Sont par conséquent concernés les délits réprimés par le code de l'environnement en matière d'installations classées (ICPE), de pollution des eaux, douces et marines, de rejets polluants des navires, de chasse et de protection du patrimoine naturel.

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