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Infractions environnementales : la Cour de cassation étend le délai de prescription

En droit pénal, le délai de prescription est stratégique pour permettre de poursuivre les contrevenants. La Cour de cassation étend ce délai pour les infractions environnementales dissimulées telles que le dépôt illégal de déchets dangereux.

Gouvernance  |    |  L. Radisson
Infractions environnementales : la Cour de cassation étend le délai de prescription

Les délais de prescription sont redoutables. Fixés à un an pour les contraventions et six ans pour les délits, ils empêchent bien souvent de poursuivre des infractions en matière environnementale. Ces délais courent en effet à compter du jour où l'infraction est commise. Or, les effets d'une pollution ou d'une autre atteinte à l'environnement sont fréquemment constatés après leur extinction.

La décision (1) rendue, le 12 avril, par la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement intéressante à cet égard puisqu'elle fait évoluer la jurisprudence en la matière.

Des règles particulières de prescription peuvent être appliquées en cas de dissimulation d'une infraction, c'est-à-dire lorsque l'auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte. Dans ce cas, le délai ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.

Avec cette décision, la Haute Juridiction judiciaire étend cette exception, qui était admise pour des infractions relevant d'autres champs, comme des activités de contrebande, aux infractions portant atteinte à l'environnement. Et, en particulier, au délit d'abandon ou de dépôt sauvage de déchets dangereux hors des terrains habilités à les recevoir.

Dépôt de résidus de broyage automobile

En l'espèce, la société Guy Dauphin Environnement avait été poursuivie pour avoir déversé des résidus de broyage automobile, entre mai 2002 et janvier 2006, dans des sites non habilités pour les recevoir dans plusieurs communes du Calvados. Les juges d'appel avaient relevé que l'activité avait un caractère occulte, qui se traduisait par la dissimulation du dépôt de ces déchets dangereux.

Certains des déchets avaient, en effet, été enfouis, d'autres dissimulés sous une quarantaine de centimètres de remblais, d'autres encore avaient eux-mêmes servi de remblais sur un terrain destiné à être cultivé. L'existence de ces déchets était inconnue des utilisateurs des terrains, ils n'apparaissaient pas sur les factures, et les enquêteurs n'avaient pu retracer leur cheminement qu'à travers la comptabilité analytique de la société.

Les juges ont donc pu légalement en déduire que le point de départ du délai de prescription de ce délit devait être fixé à la date à laquelle une association de défense de l'environnement avait dénoncé les faits concernant un des sites, soit en octobre 2008. Dénonciation qui avait ensuite permis de découvrir les autres sites de dépôts.

Au-delà des cette affaire, cette décision constitue une avancée notable pour la répression des atteintes à l'environnement. Elle permettra, à l'avenir, de poursuivre davantage d'atteintes dissimulées, en particulier dans le domaine des déchets, alors même que ces atteintes sont en hausse, selon les chiffres dévoilés, le 18 mai, par le ministère de l'Intérieur.

1. Télécharger la décision de la Cour de cassation
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-39726-cour-cassation-infractions-environnementales.pdf

Réactions5 réactions à cet article

Face à la montée de la délinquance environnementale, cette décision de la Cour de cassation est de toute évidence indispensable. Hélas toutefois, car au 3ème millénaire, on aurait pu espérer pouvoir se passer d'une telle mesure !
Mais aura-t-on en face les effectifs adéquats d'agents qualifiés pour établir les constatations en cas de délit ? Au regard des baisses d'effectifs constatées au sein des services concernés sur ces 20 dernières années, orchestrées par des gouvernements soucieux de la libre entreprise avant toute autre considération, il y a de quoi être inquiet et la vigilance reste de mise.

Pégase | 01 juin 2022 à 08h57 Signaler un contenu inapproprié

Merci au commentaire très pertinent de Pégase.
Chacun, à l'échelle de sa commune, peut et doit encourager l'action de la police municipale qui est compétente pour verbaliser les délits environnementaux (dans la limite des connaissances des agents, mais qui peuvent être formés).

ALC | 02 juin 2022 à 10h24 Signaler un contenu inapproprié

Merci pour votre sympathique post, ALC.
On peut en effet encourager les maires à affecter plus de temps des fonctionnaires territoriaux qu'ils ont sous leurs ordres à des missions de police environnementale. Cela est de toute évidence plus que nécessaire. Et, tout comme les radars routiers ont un impact significatif sur la baisse des accidents de la route, force est malheureusement de constater que l'incivisme, si ce n'est le comportement criminel de certains (parfois en bandes organisées), doit être dûment constaté afin d'être sanctionné.
Mais quel constat d'échec au regard de l'énergie déployée depuis des décennies pour faire de l'éducation à l'environnement auprès des jeunes et des moins jeunes.

Pégase | 04 juin 2022 à 14h04 Signaler un contenu inapproprié

Mais Pégase , l'éducation à l'environnement ne figure clairement pas dans les manuels scolaires, ou alors à minima ! Elle est laissée au bon vouloir des professeurs , de sciences seulement , et s'ils y sont sensibles eux mêmes. Dans ces conditions il n'est pas étonnant de voir les débordements s'amplifier. J'en profite pour dire qu'en plus des déchets déversés n'importe où, il existe des régions et métropoles qui se fichent de leur nettoyage: c'est le cas en île de France où les abords de route sont devenus des décharges à ciel ouvert. On longe des centaines de kilomètres d'immondices qui empoisonnent les sols durablement car ramassés au mieux 2 fois dans l'année. Les routes en France: poubelles oubliées des pouvoirs publics.

gaïa94 | 05 juin 2022 à 20h22 Signaler un contenu inapproprié

L'éducation à la nature et à l'environnement, hors programmes scolaires et responsabilité parentale, est depuis longtemps gentiment confiée par l’État et les collectivités territoriales aux associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et aux CPIE. Pourquoi ? Parce que c'est médiatique (quoi de plus photogénique qu'un bambin - blanc et blond de préférence - de 6 ans regardant à la loupe une coccinelle ou une marguerite ?), donnant ainsi l'illusion que la collectivité publique est pleinement engagée dans la protection de l'environnement. But sous-jacent : par ce petit tour de passe-passe technocratique, s'évertuer à faire taire toute critique vis-à-vis de la dernière opération de lotissement accordée sur zone humide, la nouvelle autorisation d'extension de la porcherie industrielle qui polluait déjà tant ou encore le dernier arrêté ministériel d'ouverture de la chasse d'espèces en mauvais état de conservation.

Pégase | 06 juin 2022 à 11h58 Signaler un contenu inapproprié

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