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Infractions à la réglementation : la Commission européenne rappelle à l'ordre certains Etats membres

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com

La Commission européenne a publié le 25 avril les procédures d'infraction pour le mois d'avril 2013. Plusieurs pays ont reçu des avis motivés auxquels ils doivent répondre dans un délai de 2 mois. A défaut, la Commission pourra saisir le Cour de Justice de l'UE.

La Commission pointe ainsi du doigt la Slovénie et l'Espagne en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. Les deux pays sont invités à notifier à l'UE les mesures prises pour transposer la directive 2010/31 relative à la performance énergétique des bâtiments.

L'Espagne doit également mettre aux normes la décharge de Barranco de Sedases dans un délai de deux mois.

La Commission remarque que Chypre ne respecte pas la législation européenne en ce qui concerne l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement. La Commission craint que la législation en vigueur ne "limite de manière excessive l'accès de certaines ONG à la justice". De même, la Commission signale certaines lacunes en la matière dans le droit allemand malgré l'adoption d'une nouvelle législation récemment.

L'Estonie est quant à elle rappeler à l'ordre concernant à sa législation sur l'accès à l'information en matière d'environnement. Certaines lacunes auraient été identifiées.

En matière de lutte contre le changement climatique, la Commission remarque que la Grèce ne lui a pas indiquéquels sont les organismes nationaux chargés de certifier les entreprises de services concernées par les appareils contenant des gaz fluorés.

Par ailleurs, la Commission se dit "préoccupée" par le volet environnemental du programme polonais de prévention des inondations. Le pays n'aurait pas effectué d'analyses d'impacts appropriées pour de nombreux projets prévus dans le bassin de la haute Vistule (Sud-Est).

Enfin, la Commission demande au Royaume-Uni de modifier ses critères de fin du statut de déchet en ce qui concerne les huiles usagées. Selon ces critères, le fioul transformé peut être utilisé de la même manière que les équivalents vierges. Or, la Commission estime que certains contaminants restent présents à de fortes concentrations dans ces huiles usagées et sont ensuite libérés lors de la combustion, ce qui est préjudiciable à la santé humaine et à l'environnement.

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