Un arrêté, publié au journal officiel ce jeudi 17 juillet, modifie le cahier des charges "Déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques" établi dans le cadre du programme "Véhicule du futur" du Programme investissements d'avenir (PAI). Ce dispositif d'aide s'adresse aux collectivités territoriales souhaitant déployer de telles infrastructures. Il s'applique du 17 juillet 2014 au 31 décembre 2015, pour des travaux devant être achevés au plus tard fin 2017.
Pour rappel, le programme "Véhicule du futur" est doté d'une enveloppe d'un milliard d'euros. Quelque 750 millions d'euros sont dédiés à l'automobile, 150 millions au ferroviaire et 100 millions à la construction navale. Quant au dispositif de soutien aux infrastructures de recharge, il a été lancé par l'Etat en janvier 2013 et doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il complète l'action "Ville de demain" du PAI concernant les villes labellisées "EcoCités" par le ministère de l'Egalité des territoires et le ministère de l'Ecologie.
Un déploiement bien trop lent
En mai, lors de la première lecture devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi socialiste facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, Frédérique Massat, députée SRC de l'Ariège et rapporteure du texte, avait estimé que "le nombre de bornes installées par les collectivités devrait (…) atteindre 14.000 à l'horizon 2016". Aujourd'hui, la nouvelle version du dispositif de l'Ademe précise qu'en 18 mois, il a permis de financer "une quinzaine de projets représentant plus de 5.000 points de charge".
Cependant, ces chiffres sont bien loin de l'objectif gouvernemental fixé en avril 2011 : 75.000 bornes publiques (parkings, centres commerciaux, voiries…) pour 2015. Devant les députés, Arnaud Montebourg a tenté d'expliquer cet échec. "Sur [le] montant de 50 millions d'euros [alloué au dispositif], seuls 8 millions d'euros ont été engagés", a déploré le ministre de l'Economie. Et de rappeler que la première version du dispositif d'aide constituait déjà un assouplissement par rapport au tout premier mécanisme d'aide aux collectivités mis en place en 2011.
Dans la foulée, le ministre avait annoncé un nouvel assouplissement du dispositif. C'est maintenant chose faite avec la publication du nouveau cahier des charges.
De plus petits projets deviennent éligibles
Au-delà du prolongement d'un an du dispositif, la principale modification concerne l'assouplissement des seuils d'éligibilité des projets. Auparavant, le dispositif était ouvert aux collectivités territoriales, ou groupement de collectivités, de plus de 200.000 habitants, dès lors que le montant des investissements dépassait 400.000 euros. Dorénavant, le soutien de l'Ademe sera accessible aux collectivités, si leur projet permet "la mise à disposition d'au moins un point de charge pour 3.000 habitants sur les territoires où sont installées les infrastructures financées". Quant au montant minimal du projet, défini par les coûts du matériel, de génie civil, d'ingénierie liée à l'installation et de raccordement au réseau du distributeur d'électricité, il est réduit à 200.000 euros.
Le niveau de l'aide reste inchangé mais est plafonné. Les infrastructures permettant la recharge accélérée (jusqu'à 22 kilovoltampères (kVA)) bénéficient d'un taux de soutien maximum de 50% des coûts éligibles, avec un plafond d'aide de 3.000 euros par point de charge. Les infrastructures de recharge rapide (au-delà de 22 kVA) peuvent bénéficier d'un soutien à hauteur de 30% des coûts, avec un plafond d'aide de 12.000 euros par borne de charge.
Après avoir recommandé l'usage de prise de type 3, l'Ademe se voit obligée de les convertir pour aligner le réseau de recharge français sur les préconisations de l'Union européenne présentées dans le cadre de la feuille de route sur les véhicules propres de janvier 2013.
Cette aide se fait sous forme de subvention à hauteur de 50% des coûts de remplacement, avec un plafond d'aide de 400 euros par socle de prise remplacé, explique le cahier des charges.
Par ailleurs, l'accès au dispositif est maintenant élargi aux infrastructures de recharge installées dans le cadre d'un contrat de concession, dès lors que la mise en concurrence pour la délégation de service public n'a pas encore eu lieu à la date de dépôt du dossier. La mise en concurrence devra préciser explicitement les conditions et le montant forfaitaire de l'aide accordée à la collectivité dans le cadre du dispositif. En l'occurrence, cette aide est de 1.250 euros par point de charge normale, 2.500 euros par point de charge accélérée et de 10.000 euros par borne de charge rapide.
D'autre part, les exigences en matière d'interopérabilité des services de recharge ont été renforcées. Ainsi, pour être éligible, "l'infrastructure doit être communicante, permettant à chaque point de charge de communiquer avec un système de supervision, assurant en toutes circonstances le service de recharge aux usagers". De même, les conditions relatives au mode de paiement sont précisées : les bornes installées dans le cadre du dispositif doivent a minima permettre le paiement via un contrat identifié par carte RFID ou par virement bancaire.
Enfin, le nouveau cahier des charges modifie sensiblement les critères relatifs à la standardisation technique des infrastructures. Seules les infrastructures de recharge normale ou accélérée, équipées d'au moins un socle de prise de Type 2 (ou 2S) et d'au moins un socle de type E/F sont éligibles. Pour les infrastructures de recharge rapide, trois types de connecteur sont possibles : un connecteur de Type 2, un connecteur CHAdeMO ou un connecteur au standard Combo2. Dans sa version précédente, le cahier des charges recommandait l'installation de prises au standard français (voir encart), c'est-à-dire de prises de type 3…
