La loi Grenelle 2 a prévu la possibilité de créer des instances consultatives de suivi de certaines infrastructures de transport. Le décret déterminant les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances vient de paraître.

L'article L. 125-8 du code de l'environnement (1) , créé par la loi Grenelle 2, prévoit que le préfet peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures "destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à étude d'impact".

Les infrastructures concernées sont notamment "les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides", précise le ministère de l'Ecologie.

Représentation des différentes parties intéressées

La loi prévoit que ces instances associent "les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques".

Mise en place par arrêté préfectoral, cette instance consultative peut faire "toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures linéaires", précise le ministère de l'Ecologie. Elle doit également être consultée, de même que l'exploitant, lorsque le préfet décide de faire procéder à des études ou expertises complémentaires aux frais de ce dernier.