Deux projets de textes, un décret (1) et un arrêté (2) , relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, sont soumis à la consultation du public jusqu'au 11 septembre prochain sur le site du ministère de l'Ecologie.

Ils prévoient une nouvelle organisation de la maîtrise d'ouvrage sur le territoire rendue nécessaire par la nouvelle compétence obligatoire attribuée aux communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette consultation fait suite à la publication d'un premier décret qui fixe la composition et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin chargées d'accompagner cette prise de compétence par les communes.

Compétence obligatoire pour les communes

"Aujourd'hui, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des compétences facultatives et partagées entre toutes les collectivités (communes, départements, régions et groupements de collectivités)", précisait le ministère de l'Ecologie à l'occasion de la présentation par Ségolène Royal d'une communication sur la politique de l'eau en Conseil des ministres, le 23 juillet dernier.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) attribue désormais aux communes une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). L'objectif ? Pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir les cours d'eau ainsi que celle des propriétaires de digues à entretenir leurs ouvrages. Ce qui devrait permettre une meilleure prévention des inondations.

"Ces missions ne sont pas limitées aux opérations intéressant la prévention des inondations", rappelle toutefois la notice du projet de décret. Relèvent également de cette compétence l'aménagement de bassin hydrographique, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines.

La compétence Gemapi revient aux communes ou, à défaut, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Tant les unes que les autres peuvent déléguer cette compétence ou adhérer à des syndicats mixtes qui pourront assurer la réalisation des aménagements à une échelle hydrographique cohérente. Ces syndicats mixtes peuvent être constitués en tant qu'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage).

Encourager le regroupement des collectivités

Les EPTB sont en charge de missions de coordination dans le domaine de l'eau et de maîtrise d'ouvrage de projets d'intérêt commun à l'échelle des groupements de bassins versants. Les Epage, quant à eux, sont en charge de la maîtrise d'ouvrage locale pour les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l'échelle du sous-bassin versant hydrographique.

"Pour encourager le regroupement des collectivités à des échelles des bassins versants, les SDAGE identifieront les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et Epage", précise le ministère de l'Ecologie.

Délimiter les périmètres d'intervention des établissements publics

Le projet de décret (3) proposé à la consultation précise les critères et procédures de délimitation des périmètres d'intervention des EPTB et des Epage. Il prévoit la procédure de saisine d'un EPTB par les Epage situés dans son périmètre afin de recueillir son avis sur les programmes de travaux dont le coût est supérieur à 1.900.000 euros.

Le texte prévoit la possibilité de délégation de compétences consentie par une commune ou un EPCI à fiscalité propre au profit d'un EPTB ou d'un Epage. Une procédure simplifiée permet à un groupement de collectivités déjà constitué en syndicat mixte de se transformer en un EPTB ou un Epage dès lors que la transformation statutaire ne modifie ni son périmètre ni sa composition, et qu'elle est adoptée à l'unanimité de ses membres.

Le projet prévoit enfin que lorsqu'un EPTB, déjà constitué sous la forme d'une institution ou d'un organisme interdépartemental, est dissout et que l'intégralité de ses membres adhère à un syndicat mixte ouvert, ce syndicat peut bénéficier de la procédure simplifiée et conserver la qualité d'EPTB.

Le deuxième texte en consultation est un projet d'arrêté (4) qui vient modifier celui du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il ajoute en premier lieu les Epage au champ d'application de ce texte. Il précise ensuite les modalités de la demande de délimitation du périmètre d'intervention des EPTB qui doit être adressée au préfet coordonnateur de bassin. Il détaille les procédures de délimitation du périmètre d'intervention des EPTB comme des Epage par ce dernier, que la demande émane d'une collectivité ou que l'initiative soit prise par le préfet lui-même. L'arrêté décrit pour finir les modalités de création de l'établissement public par arrêté préfectoral ou interpréfectoral après accord des organes délibérant des collectivités territoriales et des EPCI concernés.

Reste à savoir si ces modifications dans l'organisation administrative et territoriale seront à la hauteur du défi que pose l'accroissement constant du risque inondation.