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Inondations : le versement des subventions conditionné à la réalisation des plans de sauvegarde

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Ségolène Royal vient d'adresser aux préfets une instruction relative aux conditions de financement par l'Etat des travaux de gestion du risque d'inondation ou de submersion marine réalisés par les communes. La raison ? La ministre de l'Ecologie souhaite conditionner le versement de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturel majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

"Les conventions relatives à des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d'endiguement « plan submersions rapides » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions", précise l'instruction datée du 14 janvier 2015.

La ministre de l'Ecologie rappelle que, selon un rapport de la déléguée aux risques majeurs de 2012, plus d'une commune soumise à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde sur deux n'en était pas dotée. Cette situation est d'autant moins acceptable, écrit-elle, que des subventions sont demandées pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

"Un dispositif de protection ne peut trouver sa pleine efficacité qu'à la condition que l'information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n'est pas infaillible", insiste la ministre.

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