Le jour même où la région de Montpellier est victime de graves inondations et en plein procès Xynthia, le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 3 novembre un projet de décret (2) relatif à l'efficacité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations : digues, barrages, champs d'expansion des crues, canaux de dérivation, etc.
Ce texte fait application de deux mesures législatives nouvelles, explique le ministère. D'une part, l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement (3) issu de la loi Grenelle 2, "qui a imposé pour la première fois le principe d'efficacité des digues, en plus de leur sûreté". D'autre part, les dispositions de la loi Mapam qui confient aux communes et aux EPCI (4) à fiscalité propre une nouvelle compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite "Gemapi", à compter du 1er janvier 2016.
Le texte concerne aussi bien les ouvrages existants que ceux à venir. Le délai laissé aux collectivités pour régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 s'ils sont de classe A ou B, et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C.
Le texte adapte par ailleurs certaines règles de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques, notamment pour les plus petits barrages avec la suppression de la classe D. Il introduit également une obligation d'étude de dangers pour les conduites forcées.
