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Inspections des installations classées : les priorités pour 2010

Les thèmes d'actions nationales de l'inspection des installations classées (ICPE) et de la sécurité industrielle sont fixés pour l'année 2010. Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno ont précisé la feuille de route aux préfets par circulaire.

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Inspections des installations classées : les priorités pour 2010
© Eric Middelkoop
   
Comme chaque année, les actions nationales sont déclinées en trois catégories : les actions prioritaires, les autres actions nationales et les actions ''coups de poing''.

Actions ''coups de poing''

Feront partie des actions ''coups de poing'' l'inspection des systèmes de gestion de la sécurité (SGS), de même que la mise en œuvre du plan de maîtrise du vieillissement des installations industrielles et canalisations à risques, dans les établissements Seveso seuil haut. ''Une priorité toute particulière devra être portée à la mise en œuvre des conclusions de la table ronde sur les risques industriels, ainsi que des plans ministériels décidés, notamment sur la maîtrise du vieillissement des installations industrielles'', confirme le ministre dans sa circulaire.

L'inspection mènera également une campagne de 150 visites d'inspection des automates programmables de sécurité (APS) qui sont de plus en plus utilisés dans les établissements à risques pour la détection d'incidents et la mise en sécurité en cas d'écart par rapport au fonctionnement normal. Elle devra également mener le même nombre d'inspections pour vérifier les plans d'urgence internes dans les établissements Seveso, notamment la cohérence entre l'organisation des moyens de secours décrite dans l'étude de dangers et son application pratique.

Figure également parmi les actions ''coups de poing'' le contrôle des nouvelles obligations des distributeurs de fluides frigorigènes fluorés, principalement la vente à des opérateurs attestés.

La dernière de ces actions porte sur les imprimeries, plus particulièrement celles grosses utilisatrices de solvants organiques. L'inspection s'attachera notamment à vérifier la présence et la conformité du plan de gestion des solvants, ainsi que le respect des valeurs limites d'émission canalisées et diffuses.

Actions prioritaires

Parmi les actions prioritaires figure la réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation, 70 % des demandes de nouveaux projets devant être instruites en moins d'un an. Cet objectif, déjà fixé et non tenu en 2009, est reconduit pour 2010.

En matière de risques accidentels, sont listées parmi les priorités l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques des établissements Seveso, l'élaboration des PPRT (mener la totalité des plans à prescription et 40 % à approbation) et les canalisations de transport. Pour ces dernières, les actions porteront sur l'instruction des études de sécurité, l'examen des plans de surveillance et de maintenance, et la maîtrise de l'urbanisation.

En ce qui concerne les risques chroniques, le ministère de l'Ecologie entend achever la mise en conformité des installations avec la directive IPPC, y compris les élevages. La France a en effet été mise en demeure par la Commission européenne pour ne pas avoir mené à bien le réexamen de l'ensemble des installations IPPC existantes avant l'échéance du 30 octobre 2007 fixée par la directive.

''La mise en œuvre du deuxième plan national santé environnement (...) devra également être un axe de travail important de l'inspection avec la déclinaison de ce plan sous forme d'un plan régional santé environnement mais également avec le démarrage de l'action de croisement des établissements accueillants des populations sensibles avec les anciens sites industriels'', indique le ministre.

Dans le cadre du PNSE 2 toujours, figure également l'action de réduction des substances toxiques. L'objectif est de réduire de 30 % les émissions de six substances dans l'air et dans l'eau d'ici 2013. Ces substances sont les suivantes : benzène, HAP, PCB et dioxines, arsenic, mercure et solvants chlorés (en particulier perchloroéthylène).

Enfin, l'action de résorption des PCB est poursuivie sur 2010. La réglementation européenne impose en effet la décontamination ou l'élimination, au plus tard à la fin de cette année, des appareils contenant des PCB et des PCT à une concentration en masse supérieure à 500 ppm. La totalité des installations agréées pour la décontamination et l'élimination des appareils contaminés aux PCB fera l'objet d'une visite d'inspection.

160 inspecteurs en renfort

Pour mener à bien ces actions, le ministre indique que près de 160 postes d'inspecteurs ont été créés sur trois ans. Des engagements ont été pris pour augmenter les effectifs de l'inspection de 300 postes par redéploiement interne au sein du MEDDM entre 2008 et 2012.

''L'homogénéité d'action des services déconcentrés dans leurs missions de contrôle de l'activité industrielle et agricole constitue un élément essentiel de l'efficacité de l'Etat'', est-il rappelé aux préfets pour finir.
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Réactions3 réactions à cet article

 
Elagage de printemps pour les ICPEs

Quand on lit que "Parmi les actions prioritaires figure la réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation, 70 % des demandes de nouveaux projets devant être instruites en moins d'un an", on ne peut que s'interroger. Car la meilleure méthode pour diminuer le temps d'instruction d'un dossier ICPE est d' alléger celui-ci par un bon "élagage". Par exemple, en supprimant l' enquête publique, ce qui, tout compte fait, ne ferait qu' entériner la pratique assez répandue de la rendre la plus discrète possible. Ou bien, en faisant une propagande "bien orientée" afin de neutraliser toute opposition à un projet parfaitement délirant mais clamé "créateur d'emplois": les opposants deviennent alors non pas des contestataires de la validité du projet, mais d' abominables "ennemis de l' emploi", une grosse ficelle beaucoup utilisée depuis quelques temps pour éviter les recours juridiques de la part de ceux-ci.

Onésime | 04 février 2010 à 10h42
 
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réduction du délai d'instruction ... on se poile .

A quand la véritable application du principe de propotionnalité dans les études d'impact et les études de dangers, alors que les inspecteurs pour se couvrir font une course à celui qui en demandera le plus.

Deux mois pour la recevabilité, + un an d'instruction au bas mot...comment peut-on espérer développer ou régénérer notre tissus industriel qui part en déliquescence, avec ce système rétrograde et des fonctionnaires courtelinesques !

Pascal | 04 février 2010 à 15h32
 
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declarations installation classée ...

j'ai acheté un pressing qui n'etait pas déclaré en prefecture, par l'ancienne propriétaire qui a exercé 19 ans.. la machine a sec n'a pas de NF donc pas au norme et pour couronné le tout , la ventillation mecanique n'est pas valable non plus...
j'ai acheté ce pressing ,il y a deux ans... c'est mon deuxieme magasin, je pensais quand je l'ai acheté ( y a 2 ans) que tout etait en bonne et du forme!! j'ai du declaré le pressing comme une creation... je vous explique la tonne de paperasse!
en plus je dois changer la machine a sec 25000 euro + mettre une nouvelle ventilation mécanique plus performante 12000 euros super!!
j'ai acheté tres cher ce pressing dans une galerie marchande...100000 euros.. et je me suis fais arnaquée.!
je voudrais savoir si quelqun a une la meme chose ! me conseiller.. dois je porter plaindre contre l'ancienne proprietaire! suis je sure de gagner et de recuperer mes billes!! ecrivais moi pour me conseiller merci

mariegalante | 19 février 2010 à 19h25
 
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