La décision (1) rendue le 11 mai par la cour administrative d'appel de Nantes intéresse les exploitants d'installations classées (ICPE) auxquels les pouvoirs publics souhaitent imposer la prise en charge de travaux de voirie.

Selon cette décision, un département peut conclure avec l'exploitant d'une ICPE, dont l'activité présente de graves dangers pour la sécurité publique, une convention mettant à sa charge « tout ou partie des frais de construction ou d'aménagement d'une route départementale afin de prévenir ces dangers ». Et ce, en dépit des dispositions du code de la voirie routière et du code général des collectivités territoriales qui mettent ces dépenses à la charge du département. En l'espèce, le projet portait sur une carrière de granulats susceptible de générer 314 trajets de poids lourds par jour avec emprunt de la route départementale.

Le préfet peut accorder l'autorisation d'une ICPE en l'assortissant d'une prescription relative à la réalisation des travaux de voirie nécessaires préalablement à sa mise en exploitation. Mais il ne peut le faire qu'à condition que ces travaux puissent être réalisés « à brève échéance de façon suffisamment certaine », juge la cour. Or, en l'espèce, le département de la Mayenne a indiqué qu'il ne voulait pas financer les travaux, tandis que l'exploitant a refusé de les prendre à sa charge en concluant une convention avec ce dernier. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement refuser l'autorisation d'exploiter, estime la cour.