Un décret publié au Journal officiel du 22 mars 2016 vient préciser les caractéristiques des installations nucléaires présentant un risque réduit et pouvant bénéficier du plafond réduit de responsabilité civile.

Ce décret était attendu après la modification de l'article L.597-28 du code de l'environnement dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui a rehaussé les plafonds de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires, conformément aux engagements de la France dans la convention de Paris. Pour les exploitants d'installations présentant un risque réduit, ce montant est passé de 22.867.352,59 euros à 70.000.000 euros.

Le décret précise le type d'installation éligible au titre de la responsabilité réduite. En vue de se voir appliquer ce plafond, l'exploitant doit également démontrer que le site ne comporte que des installations qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention et pour lesquelles l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne ne fait pas mention d'incidents ou d'accidents nécessitant des mesures de protection de la population.

La liste des installations nucléaires de base concernées par le montant de responsabilité réduite sera fixée "par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)". En revanche, la liste des installations ou activités nucléaires intéressant la défense et relevant du ministre chargé de l'industrie sera établie par l'Autorité de sureté nucléaire (ASN).